Mon ex mari dois me verser la somme de 290 euros pour nos deux enfants ce qui fait 145euros par enfant. Il me verse 70? le 14 du mois par virement automatique et 220? qu'il m'envoie par chèque quand bon lui sent dans le mois. Ma question est de savoir si il en a le droit. Merci de votre compréhension Cordialement
Bonjour, tout dépend de ce que la décision, qui a fixé cette contribution, a prévu. Est-ce que la date à laquelle le règlement doit intervenir est fixée ou non ? par exemple avant le 5 ou le 10 de chaque mois. Sinon c'est un malin , car techniquement il règle même si cela ne vous arrange pas
Puis-je envoyer un courrier au juge pour que la pension alimentaire soit par prélèvement automatique non par chèque bancaire?, au moins elle me sera destinée toujours à la même date.
Ma consoeur a raison et vous ne pouvez pas exiger en l'état un mode précis de versement .
Par contre, vous pouvez saisir le JAF pour exposer la situation et demander à ce que la date de versement de la pension soit fixée de façon précise; profitez en pour demander l'augmentation de la pension, si vos charges ont augmenté ou si votre situation s'est dégradé depuis le prononcé du jugement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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