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Liquidation des biens communautaire apres acquiescement de divorce
Sujet initié par Nadia, il y a 9 ans - 8533 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le 27 nov. 2015 le jugement de divorce a été rendu, après 31 ans de mariage.
Le 13 dec. 2015 je reçois par mail de mon avocate ce jugement.
Je lui retourne par courrier mon acquiescement et son règlement demandé le 17 dec. 2015 sans avoir eu des explications par téléphone refusant de me parler, car j'avais pas regler sa facture. c'est son associé qui est son mari qui a essayé de me répondre.
Mon mari avait 1 mois pour faire appel. A ce jour le 20 janv. Je n'ai aucune information de mon avocate, à savoir s'il a fait appel ou non.
Et comment ça se passe si lui aussi a envoyé son acquiescement ?
Au niveau du notaire ? Il y a un bien immobilier vendu en juin 2014 mon mari a fait bloqué les fonds, il y a 8 mois d'indemnité de loyer pour lui et une prestation compensatoire pour moi.
Je suis en fin de droit de chômage, comment accélérer cette procédure de partage et mettre un terme definitif à ce divorce ?
Merci

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2 réponses
Chère Madame,

Votre divorce est devenu définitif si vous et votre mari avez rempli l'acte d'acquiescement.
Pour la liquidation de votre régime matrimonial, il convient de solliciter le notaire, dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez établir un compte final de votre liquidation sur lequel vous et Monsieur êtes d'accord. C'est à la suite de l'établissement des comptes et sous réserve de votre accord avec Monsieur que le notaire sera en mesure de distribuer le produit de la vente de votre bien au regard de vos droits respectifs.
Bien à vous,
il y a 9 ans
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Nadia
Je vous remercie de votre réponse rapide maitre.
Mais je ne comprends pas, c'est quoi un compte final ? Si mon mari et moi même avons envoyes notre acquiescement du jugement c'est que nous sommes lui et moi d'accord sur ce qui a ete décidé par le juge non ?
Donc le notaire ne reçoit pas de document precisant le jugement par nos avocats pour etablir le compte de partage ?
C'est nous qui devons nous mettre en lien avec le notaire pour établir les comptes ? J'ai bien compris ?
il y a 9 ans
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