Rente accident de travail

Question

Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68 ans, marié depuis 46 ans , cette rente à toujours fait parti des revenus du couple . Aujourd'hui en vue d'une séparation peut-il prétendre à récupérer quelques choses ???? Merci de votre réponse Cordialement Mamicat

stella · Accepted Answer

Je suis avocate, et dans le cadre de recherches, je suis tombée sur votre échange. J'ai le même problème pour une cliente actuellement. Croyant pouvoir percevoir dans le cadre d'une liquidation post-divorce, la moitié de la valeur de la maison commune, le calcul de la récompense due au mari pour la pension accident du travail qu'il a perçue durant toute la vie commune absorbe sa part dans le partage. Alors que certes la rente a été versée sur un compte commun (ce qui pour le Notaire est suffisant), mais dépensée pour les besoins du ménage et pour les enfants communs du couple et qu'il n'y a pas, à mon sens, de profit subsistant pour la communauté

<span class='text-uppercase'>DIGIURO</span> · Answer

Madame,
Dans les éléments à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire est exclue la rente d'accident de travail.
Néanmoins, en cas de décès de votre conjoint, vous en tant que survivant divorcé vous pouvez obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage.
Mais, vous ne pourrez pas obtenir cette rente que si vous avez obtenu une pension alimentaire au moment du divorce (ce qui n'est possible que dans le cas de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune).
Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
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mamicat · Answer

Désolé mais ce n'es pas la réponse à ma question. Peut être me suis je mal exprimé. Je voulais savoir si lors du divorce il peut prétendre a ce que je lui redonne (depuis X années) le montant de cette rente sachant que l'avons utilisé pour la communauté par le passé. Depuis 2012 cette rente est versé sur son compte personnel. Par avance merci de votre réponse

<span class='text-uppercase'>DIGIURO</span> · Answer

Madame
S'agissant d'un bien propre, la rente d'A/T n'est pas un bien de la communauté

Il se peut que vous devez récompenser votre époux dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Néanmoins, il incombe à ce dernier qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci;
par exemple votre conjoint devra apporter la preuve que les comptes bancaires sur lesquels avait été versée la rente accident du travail ainsi que les provisions qui lui avaient été payées, étaient ouverts aux noms de Madame et Monsieur.

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Linus · Answer

Il semble qu'il n'y ai pas consensus entre nos deux avocats et les notaires par ailleurs.  "Alors que certes la rente a été versée sur un compte commun (ce qui pour le Notaire est suffisant), mais dépensée pour les besoins du ménage et pour les enfants communs du couple et qu'il n'y a pas, à mon sens, de profit subsistant pour la communauté" Qu'entendez vous par "les besoins du ménage" et aussi "profits subsistant" ? Cordialement

linus · Answer

Si cela est un propre, il peut aussi avoir servi pour acheter un bien immobilier. Au demeurant et si il a été utilisé pour les besoins de ménage, sa nature ne change pas et reste un propre. A tout le moins ce propre ne doit il donné lieu à récompense ? Cdlt

CHOUCHOU @030863 · Answer

Je suis sur le divorce Depuis 2020 Puis-je demander la récompense De mont Accident de travail Depuis octobre 1993 À 2 Nq 21 Nous sommes mariés sous la communauté San contrat de mariage Ma rente a été versée sous le compte communautaire. De monsieur et madame Car je souhaite garder la maison