Liquidation de communaute

Question

Séparée en 95, divorcée en 98, le notaire a effectué PV de difficultés pour la liquidation de communauté = Jugement du TGI le 11/1/10 - Appel de ce jugement le 15/12/11; Après plusieurs mois du Jugement d'Appel, j'ai fait appel à un huissier. Celui-ci a pratiqué après démarches, une saisie attribution le 17/06/14 que mon ex-époux a contesté. Jugement en Juin 2015 ordonnant la main levée de la saisie attribution : je ne m'étais pas présentée  Appel de ce jugement rendu le 15/1/16 : Main levée de la saisie attribution pour la raison suivante : Dès lors qu'un accord définitif n'était intervenu sur le projet de partage et le montant de la soulte revenant à Mme SALCEIN, les décisions dont se prévaut Mme SALCEIN, statuant sur certains points de désaccord, ne pouvaient constituer un titre exécutoire autorisant la saisie-attribution opérée, le versement des sommes revendiquées par Mme SALCEIN étant subordonnée à la signature d'un partage amiable par les parties sinon à l'homologation judiciaire du projet notarié. J'ai du mal à comprendre! A quoi servent les Jugements du TGI de 2010 et celui de l'Appel 15/12/12 si l'huissier ne peut pas effectuer de saisie. L'huissier pouvait-il ou non faire une saisie-attribution ? En vous remerciant et dans l'attente de votre réponse. Sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Accepted Answer

L'huissier pouvait parfaitement procéder à une saisie-attribution sur la base des jugements rendus par le TGI de Paris en 2010 et la Cour d'appel de Paris en 2011. Ces jugements sont des décisions de fond valant titre exécutoire, sur la base desquels l'huissier a pu procéder, à votre demande, à une saisie-attribution du compte bancaire de votre ex-époux.. Or, votre ex-époux a contesté, dans les délais, la saisie-attribution devant le juge de l'exécution du TGI du lieu où il demeure. Le juge de l'exécution a manifestement retenu le ou les motifs de contestation avancés par votre ex-mari, et a donc prononcé en 2015 la mainlevée sur les fonds saisis par l'huissier. Il aurait été préférable que vous soyez présente lors de l'audience devant le juge de l'exécution pour contredire la contestation de l'exécution de la saisie-attribution. Vous pouvez encore faire appel du jugement d'exécution devant la Cour d'appel de Paris si le jugement ne vous a pas encore été signifié par exploit d'huissier. Dans le cas contraire, la mainlevée est définitive. Je reste à votre disposition pour toute précision. Me Medjnah Cabinet d'avocat 5, avenue des Chasseur 75017 PARIS #Adresse email#

GINOU38 · Answer

Merci Maître MEDJNAH pour votre réponse.

Bien évidement, j'aurais préféré pourvoir être représentée devant le Juge de l'Exécution mais mon avocat de l'époque a fait un amalgame dans les dossiers car très peu de temps avant mon ex-mari a établi une procédure pour faire homologuer l'acte de partage de son notaire qui m'est bien entendu plus que défavorable.

C'est pourquoi, j'ai fait appel de la décision du Juge de l'Exécution dont le jugement vient d'être rendu d'où mon message sur votre site.

Je dois donc aller en Cassation pour contredire le jugement de cet appel mais avant de me lancer dans cette aventure, je voulais être sure que l'huissier pouvait faire oui ou non cette saisie assignation.

Cela me fait plaisir "d'entendre" qu'il avait bien fait son travail pour que je puisse récupérer mon dû.

J'ai fait énormément de recherches sur internet et beaucoup mon répondu que non il n'y avait pas d'homologation de l'acte ainsi que votre confrère sur ce site Maître FITAS.

Pouvez-vous m'expliquer ?

Sincères remerciements

GINOU38 · Answer

Merci de votre réponse.

Pourtant, le Jugement du 11/1/10 et l'appel qui en a suivi sont bien un Partage Judiciaire puisque il y a eu un jugement du JAF de la Mise en état qui nous a renvoyé vers le TGI vu procès verbal de difficulté !

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Answer

Oui mais homologue selon vos indications

GINOU38 · Answer

Je n'ai pas compris votre dernière réponse : Oui mais homologue selon vos indications Que voulez-vous dire exactement ?

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Answer

Non, ces décisions ne suffisent pas il faut demander que l'homologation judiciaire de l'acte notarié pour s'en prévaloir

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