Maison en commun+chiens en commun

Sujet initié par Ninifab, il y a 8 ans - 3677 vues

Bonjour,

Concernant la maison : 3 possibilités

1. vente,
2. rachat de la part de l'autre,
3. placer le bien dans une convention d'indivision rédigée par un notaire

Concernant les animaux :

Lorsque l’animal a été acheté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux deux époux, peu importe qu’un seul l’ait acheté si le régime matrimonial est la communauté.

Lorsque l’animal a été acheté par l’un des deux époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre et donc comme la propriété personnelle de celui qui l’a acheté ou adopté.

Lorsque l’animal a été acheté par l’un des deux époux pendant le mariage, et que ces derniers ont établi un contrat de mariage de séparation de biens, il sera considéré comme étant la propriété de cet époux.

Si l’animal a été acheté par les deux époux ou que l’époux qui l’a acheté n’arrive pas à en apporter la preuve, alors l’animal sera considéré comme étant un bien indivis. Les époux devront dès lors se mettre d’accord pour savoir lequel des deux s’en verra accorder l’attribution. A défaut, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui devra trancher le différend....

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce devra donc nécessairement prévoir ce que les époux ont convenu quant à l’attribution de leur animal de compagnie.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne sont pas d’accord sur ce point, c’est le Juge qui tranchera.

Attention : pour décider lequel des deux époux se verra attribuer l’animal de compagnie, le Juge aux Affaires Familiales appréciera notamment l’attention portée par chaque époux sur celui-ci, et les soins qui lui ont été prodigués, la situation financière de chaque époux etc..

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement