Bonjour,
Voilà je reste bloqué sur une question.
Un couple marié sans contrat qui est donc sous la communauté.
J'ai bien compris que tous les biens argent ect. étaient partagés entre eux deux.
Mais si l'un ou l'autre fait une donation d'une certaine somme d'argent à l'un de ses enfants
avant que la demande de
divorce ne soit lancée, est-ce que l'un ou l'autre est en faute ?
Ou y aurait-il possibilité de faute grave si le juge le décidait ?
Est-il en droit de faire une donation avant la procédure du divorce ?
Merci de vos réponses