Quel est l'impact d'un divorce sur la pension de retraite ?

Question

Si nous préférons la séparation au divorce, au moment de la retraite celui qui a une petite pension pourra t il bénéficier de la retraite de l'autre ?

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Accepted Answer

Vous pouvez prétendre à la retraite du conjoint que vous soyez séparé ou divorcé. Une personne divorcée a éventuellement droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de lex-conjoint. Lintéressé peut cumuler cette pension avec la pension de retraite quil perçoit pour sa propre carrière professionnelle. En cas de décès de votre ex-conjoint et sous certaines conditions, vous pourrez demander à toucher une partie de sa pension de retraite de base et complémentaire. Vous pourrez à vos 55 ans, si votre ex-conjoint est décédé, percevoir une pension de réversion de 54% du régime de base de votre ex-conjoint, si : vous êtes seul et que vos revenus annuels sont inférieurs à 19 614,10  euros vous êtes en couple et que vos revenus du foyer annuels sont inférieurs à 31 383,04  euros En revanche, si votre ex-conjoint sest remarié après le divorce, la pension de réversion sera partagée entre vous et les autres ex-conjoints. Le calcul se fait en fonction du temps de mariage pour chacun. Pour les fonctionnaires : Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié au moins 4 ans, et deux avant le départ à la retraite. En vous remariant, vous perdrez tous droits à faire valoir la pension de réversion. Par ailleurs, la pension de réversion pour les fonctionnaires est accessible sans condition de ressource. Divorce, pension de réversion et retraite complémentaire Les conditions du versement des pensions de réversion pour la retraite complémentaire varient en fonction des catégories socioprofessionnelles. J'espère vous avoir répondu

lololitakempika · Answer

Bien honteux tous cela. Si de ton vivant tu te séparé/divorce de ton conjoint ou refait ta vie ce n'est pas pour lui donner une partie de ta retraite !!!! Encore une lois à faire changer sa

une deuxième femme · Answer

Tout a fait d'accord, il devrait y avoir une nouvelle loi

nana · Answer

Une nouvelle loi qu'il faudrait impérativement changer

Pierre · Answer

Sachez que les droits à la retraite acquis dans les régimes obligatoires de retraite sont des biens propres et pas des acquêts du mariage. Ce sont des biens propres au titre de plusieurs articles du code civil:
Article 1404: Pensions incessibles et droits personnels.
Article 1405: Sommes directement versées par l'employeur sur le compte personnel de l'employé.
Article 1406: Les droits à la retraite sont des biens propres parce qu'ils constituent une créance qui se substitue à un bien propre: la force de travail. La force de travail est un bien propre car elle est personnelle: elle est constituée des diplômes (qui sont des biens propres) + du métier de la personne (sur lequel le conjoint n'a aucun droit) + du corps de la personne (sur lequel le conjoint n'a aucun droit de propriété).

nono · Answer

Merci à vous bien cordialement

mimi · Answer

Dans le cas d'un ex conjoint qui n'est pas décédé , est ce que son ex femme peut bénéficier d'une retraite, ou c'est possible seulement dans le cas d'un décès ?

Pierre · Answer

Comme dit juste au dessus, les droits à la retraite sont des biens propres (article 1404 du code civil + divers arrêts de la cour de cassation le confirment).
Plus fondamentalement, ce sont des biens propres car ils ont vocation à se substituer à la "force de travail" qui est un bien propre car partie intégrante du corps humain. C'est avec votre corps que vous allez au boulot, pas avec le corps de votre conjoint. Vous avez fait vos études avec votre propre corps, aucunement avec le corps de votre conjoint.

Si vous avez fait des sacrifices de carrière pendant votre mariage, ils seront compensés au moyen de la prestation compensatoire.
Si vous n'avez pas fait de sacrifices, alors vous avez ce que vous méritez en fonction de votre valeur professionnelle personnelle.

mimi · Answer

Merci

Chant · Answer

Pas si simple les divorces J'ai travaille toute ma vie et divorcee a 45ans Ma retraite sera au max de 1500euros Je vais comment pour survivre et choye un tant soit peu mon petit fils?

Pierre · Answer

Vous êtes pourtant au dessus de la retraite moyenne qui tourne autour de 1300 Euros

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Sujet (Cloturé) initié par nono, il y a 9 ans - 37320 vues

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