Tribunal français compétent pour 2 français résidant séparément à l'étranger ?

Sujet initié par Corto2London, il y a 9 ans - 6147 vues

Cher MOnsieur,
Dans la mesure où vous souhaitez divorcer amiablement, la question est bien plus simple et vous pouvez effectivement faire le choix de l'élection de domicile à Paris.
Bien que le JAF exige régulièrement des preuves de domicile.

Cependant, si votre épouse et vous même n'êtes plus d'accord, alors il faut comprendre que vous avez pris le risque de frauder les lois de compétence internationales.
En effet, le divorce se fait au domicile des enfants.
A défauit d'enfant, au dernier domicile connu de la partie défenderesse.
En l'occurence, si vous connaissez le domicile de votre épouse, et que vous demandez le divorce, celui-ci devrait se tenir en Angleterre, sous procédure anglaise, bien que le droit applicable soit le droit français.
De même pour la Belgique si votre épouse agit en premier.
Assurez-vous donc avec votre épouse que l'accord est complet.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son principal établissement.

De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait. C'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement à l'hôtel.

Pour votre situation, votre avocat indiquera que vous avez élu domicile à son cabinet.

L'élection de domicile est le choix d'un lieu que fait une personne pour le besoin d'une procédure .
La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci .

Je reste à votre disposition, et espère avoir répondu à votre attente,

Cordialement

Bonjour,

Oui, vous pouvez divorcer par consentement mutuel en France puisque vous avez tous les deux la nationalité française et alors même que vous résidez à l'étranger.

La loi française s’applique à votre demande en divorce que vous aurez à déposer au Tribunal de Grande Instance de Paris par le biais d'un avocat, la représentation par avocat étant obligatoire en matière de divorce.

Le fait que votre épouse ait une double nationalité franco-croate n'a aucune incidence, le tribunal tient compte de votre nationalité française.

A titre d'information, la compétence des tribunaux français peut être fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France (article 14 du Code civil français).

Les conditions de l’introduction de l’action du divorce sont celles du droit commun français pour le conjoint usant du privilège de la juridiction française.

Le tribunal compétent en matière de divorce est le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Si le demandeur n’est pas domicilié en France, il s’adresse au Tribunal de Grande Instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris.

En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du Code civil qui dispose que :

« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
• Lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française ;
• Lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français,
• Lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux sont compétents pour connaître de la procédure de divorce ou de séparation de corps. »

Enfin, vous pouvez désigner un avocat que vous connaissez ou en choisir un en s'adressant au Barreau de Paris.

Pour ma part, je pratique le droit de la Famille et reste à votre disposition ( #Adresse email# ).

J'espère vous avoir répondu.

Cordialement,

Bonjour,

C'est exact, le tribunal compétent est le TGI de PARIS.

Il vous faut faire appel à un avocat parisien qui interviendra pour les deux époux si et seulement si ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement