Donation et divorce

Question

Mariée depuis 1 ans et demi.. Me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. Nous sommes en pleine procédure de divorce.  Nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour laquelle mes parents ont fait donation de 23 000 ? acté dans l'acte de vente et déclarée aux impôts pour les droits de succession à mon seul nom uniquement à moi. Mon mari ne souhaitant pas la maison je cherche à garder la maison. La soulte est de 3500? que je devrais verser à mon mari. Et les frais de partage de 4000?.  Est ce que la donation puis je la récupérer ? De combien s'élevera t elle ? Mon mari veut me quitter mais il ne veut pas partir s'il a des dettes car je cherche à le mettre à ma rue et sur la paille.  Il me dit clairement que s'il doit payer quoique ce soit il se laissera pas faire. .. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Accepted Answer

Il n'a pas le choix car la procédure ira jusqu'à son terme si vous le souhaitez.

La décision, à défaut d'appel, sera définitive et applicable.

Je pense avoir répondu à votre attente.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Answer

Quelque soit le régime matrimonial adopté, l'apport de 23.000 euros provenant d'une donation vous sera attribué lors de la liquidation de votre régime matrimonial si elle apparaît bien dans l'acte notarié avec clause de remploi. Vous mentionnez le montant de la soulte et celui des frais de partage. Un notaire est donc intervenu. Dans son projet liquidatif, vérifiez que la somme de 23.000 euros a bien été prise en compte. Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement

Akinea · Answer

Justement la donation à été déclarée au fisc le formulaire je lai envoyée dans le délais d'un mois acté dans l'acte de vente apparaît bien cette somme

Le retour de la donation se fait elle uniquement dans le cadre de la vente de la maison ?

Vu que je cherche à racheter le crédit de ma maison pour la garder pourrais je la réclamer cette donation ?

<span class='text-uppercase'>LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA</span> · Answer

Mon Confrère a répondu à vos questions. Voici comment se calcule la soulte : (Prix de vente du bien - Capital restant dû en cas de prêt) / 2 = part théorique de chacun Si la donation a été faite à vous seule (et non pas à la communauté), vous avez en effet payé 23.000 euros de plus que lui, donc "part théorique de chacun" - 23.000 euros = votre soulte. C'est un calcul approximatif, puisque je ne sais pas s'il y a d'autres récompenses que vous vous devriez l'un l'autre. Mais vous devez vous rapproche 1/ de votre avocat 2/ de votre notaire pour avoir une réponse précise. Dans tous les cas, si la donation était à vous seule, vous récupérerez les 23.000 euros au moment du partage de ce bien immeuble. La question n'est pas de vouloir mettre sur la paille ou de ne pas vouloir payer ses dettes. Le jugement de divorce va statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et l'éventuelle prestation compensatoire. Pour la liquidation de la communauté, c'est une procédure de liquidation partage. Le Tribunal tranchera. Bien cordialement

Akinea · Answer

Moyennant le versement par moi d'une soulte au profit de monsieur dun montant de 3500 E et la reprise par moi de la totalité du prêt contracté pour l'acquisition de cette maison d'habitation.

Voilà ce qui est marqué sur l'attestation que mon notaire à fait pour que je puisse démarcher ma banque.

Je ne souhaite évidement pas mettre sur la paille mon mari c'est juste qu'il se refuse à payer quoi que ce soit

Akinea · Answer

Je souhaite vivement récupérer la maison dans laquelle je vis du fait que je suis enceinte et l'équilibre de mon 1er enfant.

S'il n'a pas le choix malheureusement je ne sais pas quoi faire...et je ne compte pas y renoncer.

Si c'est certain qu'il devra me rembourser je ne vais pas m'asseoir dessus....
Cordialement

Akinea · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Avec toute votre gentillesse et votre professionnalisme

Akinea · Answer

Suite à mon rdv auprès de mon avocate celle ci me dit que mon mari devrait me rembourser la moitié de cette donation et non l'intégralité peut importe...ce n'est pas un chèque qu'il me ferait à moi non plus.  Mais je suis désolée je ne comprends pas... La soulte est évaluée à 3500  euros comment savoir ce que mon mari doit me rendre...? J'avais demandé à notre notaire un papier avec les chiffres de soulte et de donation mais rien je suis allée à la banque en leur donnant la soulte (moi envers mon mari) et les frais de partage mais ils le disent qu'il ne peuvent rien faire pour le rachat du prêt car le notaire doit me fournir le papier avec ce qu'il restera à rembourser pour finalisera le projet et quand je vais voir mon notaire il me dit que je dois d'abord démarcher lez banques et le voir lui après pour qu'il fasse des calculs....c le chien qui se mord la queue La maison est estimée à 157 000 euros. Donation faite de 23 000 euros (biens propres à moi) restant crédit 150 000 euros. Soulte 3500  euros Frais de partage 4000  euros Que faire pour avoir un projet concret pour lancer la procédure de divorce car aujourd'hui mon avocate me dit sans projet réel ou suivi de la banque on peut rien faire. .Et mon notaire qui semble être dans la lune...? Pourriez vous me dire vous si c vraiment la moitié de la donation ? ou son intégralité ? Comment cela se perçoit il dans le crédit ? Si cela ne m'est pas remboursé comment ça l'est ?  Que devrons nous verser ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Answer

La donation n'a pas à être partagée car elle constitue un bien propre (retour dans votre patrimoine en valeur)

Il appartient au notaire de prendre en considération l'ensemble des paramètres du dossier et de préparer un projet liquidatif précisant que vous allez divorcer par consentement mutuel, le montant de l'éventuelle soulte et celui des différents frais (droit de partage 2,5%, taxes et émoluments).

Avec ce projet, vous devez vous rapprocher de votre banque pour le financement de l'opération et obtenir un accord de principe.

Le notaire adressera son acte sous condition suspensive de l'homologation de la convention et du prononcé du divorce à votre avocat qui joindra ledit acte à sa requête en divorce.

Le divorce étant prononcé et définitif puis justifié, le notaire demandera à la banque de déblocage des fonds et versera la soulte à votre ex-époux.

Cordialement

<span class='text-uppercase'>LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA</span> · Answer

Je complète simplement la réponse de mon Confrère. Si la donation de vos parents a été faite à vous seule, alors cela augmente votre part dans le bien de 23.000 euros. Si la donation de vos parents a été faite à la communauté, alors cela n'augmente votre part dans le bien que de 23.000/2 soit 11.500 euros. Vous devez rapporter la preuve du bénéficiaire de cette donation. Bien cordialement

Akinea · Answer

Elle a été faite à mon unique nom déclarée comme il se doit au fisc pour la succession et acté dans l'acte de vente en tant que donation parents madame de 23 000€.

Pourquoi mon avocate me dit qu'elle sera partagee en deux ?

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Answer

Je l'avais bien relevé dans vos propos d'introduction.
Il s'agit d'une erreur de votre Conseil.
Vous pouvez d'ailleurs le relever dans le projet d'acte notarié dans la rubrique qui vous concerne.
Cordialement

Akinea · Answer

Le notaire ne me fais pas de papier pour démarcher les banques... je ne sais pas ce qu'il attend ... Sans papier du notaire avec le montant a racheter les banques ne peuvent rien faire et sans accord de principe de la banque mon avocate ne peut rien faire pour lancer clairement la procédure

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Answer

Changez de notaire s'il ne veut pas établir un acte liquidatif. Cordialement

Akinea · Answer

Re  Si je rachetes le crédit de la maison et que je le renégocie. Comment se passe le remboursement de donation ? Elle n'est pas remboursée sur mon compte m. Elle est remboursable par rapport à quoi ? Mon mari va partir avec une dette ?  Il refuse la soulte ça veut dire que ça diminue le remboursement de donation ? Je ne comprends rien quand il y a des chiffres. ... Ce divorce commence à me taper sur le système.  Les frais de partage c 4000/2 ou c 4000 chacun ? Cordialement

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