Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Puis-je entamer une procédure de divorce en france pour un mariage contracté à l'étranger ?
Sujet initié par Sandy, il y a 8 ans - 22256 vues
Bonjour, Je suis française mariée à un américain depuis 4 ans , je souhaiterai la séparation, revenir vivre en france et avoir la garde de notre fille de 2 ans . Comment faire . Merci.
- soit vous faites déjà une procédure aux USA, en demandant le divorce sur les bases souhaitées, et vous faites ensuite procéder à la transcription en France du jugement américain,
-soit vous revenez en France, avec l'enfant, avant de saisir le Juge aux Affaires familiales d'une demande en divorce.
Les tribunaux français sont, en principe, compétents pour traiter une action en divorce dès lors que l'un des époux est français. Peu importe que le couple ne soit pas domicilié en France ou que le mariage ait été célébré à l'étranger.
Il s'agit du privilège de juridiction.
Rien ne vous empêche d'engager d'un commun accord une procédure de divorce selon la loi locale qui pourrait vous être plus favorable sur certains points.
Si aucun des époux ne possède de résidence en France (?), votre avocat devra s'adresser au TGI de votre ancienne résidence française ou à celui de l'adresse hexagonale de vos parents.
Afin d'éviter que des conflits de juridictions apparaissent et aboutissent à des décisions contradictoires en raison de législations différentes, il vous est très fortement déconseillé d'attendre afin d'être la première à introduire la procédure.
Vous devez, toutefois, faire enregistrer votre mariage en France à l'état civil de NANTES ou par le biais du consulat général de France à Washington.
L’enregistrement d’un acte de mariage est une formalité gratuite qui donnera lieu à la délivrance d’un livret de famille et à la mise à jour de votre acte de naissance. L’acte enregistré au consulat vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d’épouse, en France.
S'agissant de l'enfant mineur, s'il bénéficie de la double nationalité, rien ne vous empêche de venir en France avec lui....
Je suis dans la meme situation, je suis Francaise, je vis aux états unis et je souhaite divorcer. Nous avons un fils de 9 mois, et je souhaite rentrer en France avec lui, mais mon mari ne me laissera jamais partir avec lui. Puis-je vous demander ou vous en etes ? Etes vous rentrer en France ? faites vous la demande de divorce et de garde de l'enfant depuis la France ?
Je suis très anxieuse, j'attend que l'ambassade me contact.
Je suis dans la même situation que vous avec mon bébé de 1 mois. Je suis totalement perdue car le consulat et les 2 Avocats (un français et une américaine) me disent que je ne fois pas sortir du territoire car je pourrais être condamnée pour enlèvement d'enfant et surtout perdre la garde de mon fils et qu'il soit renvoyé aux États Unis.
Avez vous avancé dans vos démarches depuis 3 mois?
Ma copine aux US est tombee enceinte 2 semaines avant mon retour en france. J ai decide de me marier avec elle pour faire les choses bien avant mon retour. Elle a accouche aux US et a donne naissance a mon fils. Elle est venue en france en 2017 et est repartie au bout d'un mois en pretextant recuperer des affaires perso.
Arrivee aux US elle me dit qu elle ne reviendra pas en france et que c est a moi de venir aux US si je souhaite que l on vive ensemble.
J'ai pris un avocat americain qui m'a explique que je n'aurai jamais la garde puisque l'enfant vit aupres de sa mere en Georgie. J'ai donc accepte qu'elle ait la garde mais maintenant elle demande 900 euros de child support et 100% des frais dentaires/sante.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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