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Certificat de non pourvoi et transcription de divorce
Sujet initié par Yannick, il y a 9 ans - 13469 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. Je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible

Mon divorce a été prononcé en Mai 2015 (en France). Le jugement a été signifié à mon ex-épouse en octobre 2015. Depuis, le délai d'un mois pour faire appel a été dépassé, ce qui m'a permis (par l'intermédiaire de mon avocat) de demander un certificat de non-appel en novembre 2015. A ce jour (Janvier 2016), mon avocat m'annonce que mon dossier a été envoyé de la cour de cassation afin d'obtenir non pas un certificat de non-appel mais un certificat de non pourvoi. Qu'elle est la différence entre les deux documents?

En réalité, j'envisage de me marier cet été 2016. Cependant, je ne sais pas si la période envisagée est crédible ou pas par rapport à ma situation pour les raisons suivantes:

Etant donné que je me suis marié avec une personne de nationalité africaine (moi même français) aux Etats-Unis, mon avocat me dit devoir engager des démarches auprès de l'ambassade des Etats-Unis afin de faire transcrire le divorce une fois le certificat en sa possession. Cela me semble normal. Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est qu'il faille attendre la fin des démarches auprès de l'ambassade des Etats-Unis afin de faire transcrire le divorce sur mon acte de naissance. Pouvez-vous me dire pourquoi l'administration française ne peut-elle pas actualiser mon actes de naissance tant que l'ambassade américaine n'aura pas terminé son travail?


Si vous pouvez m'éclairer, cela me permettra de savoir si oui ou non un mariage cet été est envisageable.

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5 réponses
Bonjour,

Si le divorce a été prononcé dans le cadre d'une procédure conflictuelle, il vous faut obtenir un certificat de non appel dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement de divorce.

Si le divorce a été prononcé dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel, il vous faut obtenir un certificat de non pourvoi si et seulement si aucun acte d'acquiescement a été signé par les ex-conjoints à l'issue de l'audience de divorce.

Il s'agit du même certificat mais délivré par une juridiction différente car il n'y a pas d'appel d'un jugement de divorce par consentement mutuel.

Dans les 2 cas, il vous faut attendre l'un ou l'autre des certificats pour faire transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil (naissance et mariage).

Vous pourrez envisager de vous remarier une fois les formalités accomplies.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 9 ans
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Yannick
Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Cependant il subsiste deux zones d'ombres.

Lorsque vous dites "Vous pourrez envisager de vous remarier une fois les formalités accomplies", vous parlez de quelles formalités? De l'obtention du certificat uniquement ou de l'obtention du certificat + la fin de la transcription auprès de l'ambassade américaine?

Dans le cas ou il faudrait attendre la fin de la traduction de l'ambassade, pouvez-vous m'expliquer pourquoi est-ce la mise à jour de mon acte de naissance dépendrait en partie de la juridiction américaine sachant que je suis français et que je vis sur le sol français?

En vous remerciant d'avance pour votre retour, cela me permettra d'être plus au clair avec cette procédure et savoir comment m'organiser pour la suite.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
le divorce français avec le certificat de non pourvoi devra être transcrit à la Mairie du mariage . POINT
(Ensuite c'est cette Mairie qui s'occupe de la transcription à la Mairie du lieu de naissance).

une fois cela fait vous pouvez légalement vous remarier
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Zia
Et si un acte d'acquièscement a été signé par les deux parties, que se passe-t-il ? Merci
il y a 1 an
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Lol
Quelqu'un que je connais veut des éclaircissements à propos de son divorce il a le certificat de non appel mais quand il a déposé à Alger au tribunal il ont exige certificat de non pourvoi et liu avec son divorce le 1 ier ressort comment faire pour avoir le non pourvoi????????
il y a 4 ans
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