Sujet initié par aecb2016, il y a 8 ans - 5721 vues
Bonjour, j'étais mariée sous le régime de la communauté de biens, mon ex mari avait une auto entreprise avec laquelle il fraudait beaucoup, déclarait quasi rien de ses revenus donc "nous" avons bénéficié de certains avantages sociaux pendant au moins trois ans, vue les déclarations d'impots (grande raison pour laquelle notre couple a péri...) bref aujourd'hui il me menace en me disant que je serai autant inquiétée que lui si il a un controle fiscal sur son entreprise... j'ai toujours travaillé honnetement de mon coté, toujours déclaré honnetement mes revenus... mais aujourd'hui où serait la vérité dans ses menaces ?
Il est certain qu'il existe une solidarité entre vous deux pour les dettes fiscales communes.
Cependant, en cas de problème, vous aurez toujours la possibilité de faire valoir votre bonne foi et votre ignorance des manoeuvres éventuellement mises en oeuvre par votre époux, de nature à engager sa propre responsabilité.
Rappelez le lui et, si besoin, prenez un Avocat, il vous épaulera et fera le nécessaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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