Bonjour, j'envisage une procedure de divorce, lors de l achat de notre bien , sur l 'acte notarié figure 118000 francs d 'apport qui resulte d'une donation des parents de mon marie 600000 francs financé par un credit financé sur notre compte commun
Notre maison est estimée à 320000 euros
Après la vente comment doit on repartir selon la loi la somme de 320000 euros du fait de cette donation ?
Bonjour C'est très simple il s'agit d'un calcul récompense Votre mari aura le droit à la somme égale à la formule suivante 118000/778000 x 600 000 francs au titre de la récompense auquelle s'ajoute la moitié de la valeur restante du bien Ai je répondu à votre question?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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