Sujet (Cloturé) initié par mister.B, il y a 8 ans - 8044 vues
Bonjour,
Excusez moi par avance car je n'ai pas trouver ou publier ma question je n'ai pas trouver la bonne partie.
Est ce qu'un avocat a le droit de demander un horaire de resultat pour une personne qui a l'aide juridictionnelle et cet avocat a été désigné d'office lors de la demande dAJ
Ai je le droit de lui proposé un horaire de résultat afin de le motivé
Lorsque l'avocat accepte un dossier à l'aide juridictionnelle, il ne peut accepter aucun honoraire de résultat complémentaire.
Toutefois, il est possible de conclure une convention d'honoraires qui prévoit un retrait de l'aide juridictionnelle avec un honoraire forfaitaire et de résultat si le client obtient gain de cause.
Je vous conseille de proposer cette solution à votre avocat.
En faisant une convention d'honoraire avec retrait de l'AJ, si j'ai bien compris si le client obtient gain de cause ce sera a l'adversaire de prendre en charge c'est frais ?
Cela veut dire que si vous obtenez une indemnité dans le cadre de la procédure, l'avocat prélèvera son honoraire sur les sommes qui vous seront allouées.
L'adversaire peut également être condamné au paiement d'une somme pour le remboursement de vos frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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