Sujet initié par Véronique, il y a 9 ans - 6474 vues
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Bonjour, nous sommes mariés sous le regime de la communauté puisque lorsque nous nous sommes mariés nous n'avions aucun bien Est ce que les comptes de participation et d'interessement et d'actions (pour moi) rentrent dans le patrimoine commun car mon mari a dit qu'il aurait un apport supplementaire pour la maison qu'il envisage d'acheter en parlant justement de cet argent bloqué sur son compte FONGEPAR merci pour votre reponse
Les comptes de participation et d'intéressement... constituent des droits qui ne sont pas encore liquides et sur lesquels vous ne pouvez pas encore prétendre à partage. EN toute logique ils ne devraient pas entrer dans le calcul de votre patrimoine. Maintenant, pour le calcul de votre solvabilité commune, une banque peut en tenir compte, même si je doute qu'ils soient saisissables en l'état. Cordialement, Ariel DAHAN
oui je sais que ces fonds sont bloqués, mais ils sont deblocables en cas de divorce donc ma question etait font il parti du patrimoine commun a partager 50/50 en cas de regime de communauté ?
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