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Quel est le délai de prescription pour faire appel d'un jugement de divorce ?
Sujet initié par Marc, il y a 9 ans - 16133 vues

Bonjour,

Je reçois ce jour un appel formule le 28/01 pour un jugement rendu le 22/12, le délai n'est il pas dépassé, pour être contesté ?

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Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. La signification du jugement se fait par huissier de justice.
Vous devez donc vérifier quand le jugement a été signifié.
Le jugement d'un divorce sur requête conjointe ne peut faire l'objet d'appel.
Bien cordialement.
Marc
Je suis le demandeur initial du jugement. Je l ai reçu par courrier simple, comment puis-je savoir si cela lui a été signifié par huissier ? Bien cordialement
il y a 9 ans
GUILLAIN
Bonjour
La signification se fait à l'initiative des parties. Donc si vous n'avez pas demandé ou convenu avec votre avocat de procéder à cette signification elle n'a pas été faite et par conséquent le délai d'appel n'a pas encore commencé à courir et donc l'appel fait le 28 janvier serait dans ce cas, recevable.
Restant à votre disposition
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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appel possible:

tous divorces à l'exception des divorce sur requête conjointe:

APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DU JUGEMENT DE DIVORCE.
Marc
Je suis le demandeur initial du jugement qui est une révision d'un précédent jugement. Je l ai reçu par courrier simple, comment puis-je savoir si cela lui a été signifié par huissier ? Bien cordialement
il y a 9 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le jugement a été signifié à l'autre partie si vous avez contacté vous-même, par le biais de votre avocat un huissier. Si vous ne l'avez pas fait, dans ce cas, c'est l'autre partie qui a surement fait signifier. Vous avez donc surement reçu la visite d'un huissier à votre domicile. Si vous étiez absent, dans ce cas, l'huissier a du vous laisser un courrier vous informant de son passage et de la mise à disposition à son étude du Jugement.
il y a 9 ans
si vous n'êtes pas satisfait du contenu de ce jugement vous avez le droit d'interjeter aussi appel du jugement puisque vous êtes dans les délais légaux ( prenez attache avec votre avocat)
il y a 9 ans
Zina
Bonjour maître
J'aimerai savoir le délais de laudiance apres avoir déposer la requête de lapel
Merci davance
il y a 6 ans
bine
et si l'appel est fait apres le delai d'un mois après la signification de l'acte de l'huissier ?
il y a 3 mois
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