Je suis le demandeur initial du jugement qui est une révision d'un précédent jugement. Je l ai reçu par courrier simple, comment puis-je savoir si cela lui a été signifié par huissier ? Bien cordialement
il y a 9 ans
Le jugement a été signifié à l'autre partie si vous avez contacté vous-même, par le biais de votre avocat un huissier. Si vous ne l'avez pas fait, dans ce cas, c'est l'autre partie qui a surement fait signifier. Vous avez donc surement reçu la visite d'un huissier à votre domicile. Si vous étiez absent, dans ce cas, l'huissier a du vous laisser un courrier vous informant de son passage et de la mise à disposition à son étude du Jugement.
il y a 9 ans
si vous n'êtes pas satisfait du contenu de ce jugement vous avez le droit d'interjeter aussi appel du jugement puisque vous êtes dans les délais légaux ( prenez attache avec votre avocat)
il y a 9 ans
Bonjour maître
J'aimerai savoir le délais de laudiance apres avoir déposer la requête de lapel
Merci davance
il y a 6 ans
et si l'appel est fait apres le delai d'un mois après la signification de l'acte de l'huissier ?
il y a 3 mois
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