Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. La signification du jugement se fait par huissier de justice. Vous devez donc vérifier quand le jugement a été signifié. Le jugement d'un divorce sur requête conjointe ne peut faire l'objet d'appel. Bien cordialement.
Je suis le demandeur initial du jugement. Je l ai reçu par courrier simple, comment puis-je savoir si cela lui a été signifié par huissier ? Bien cordialement
Bonjour La signification se fait à l'initiative des parties. Donc si vous n'avez pas demandé ou convenu avec votre avocat de procéder à cette signification elle n'a pas été faite et par conséquent le délai d'appel n'a pas encore commencé à courir et donc l'appel fait le 28 janvier serait dans ce cas, recevable. Restant à votre disposition
Je suis le demandeur initial du jugement qui est une révision d'un précédent jugement. Je l ai reçu par courrier simple, comment puis-je savoir si cela lui a été signifié par huissier ? Bien cordialement
Le jugement a été signifié à l'autre partie si vous avez contacté vous-même, par le biais de votre avocat un huissier. Si vous ne l'avez pas fait, dans ce cas, c'est l'autre partie qui a surement fait signifier. Vous avez donc surement reçu la visite d'un huissier à votre domicile. Si vous étiez absent, dans ce cas, l'huissier a du vous laisser un courrier vous informant de son passage et de la mise à disposition à son étude du Jugement.
si vous n'êtes pas satisfait du contenu de ce jugement vous avez le droit d'interjeter aussi appel du jugement puisque vous êtes dans les délais légaux ( prenez attache avec votre avocat)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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