Bonjour, Mon ex mari refuse de me donner sa nouvelle adresse. Adresse ou se trouve la fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Que dois je faire ? Porter plainte ? Merci Cdt
Bonjour Avez vous une décision de justice ? L'article L 227-4 du code pénal prévoit l'obligation pour le débiteur d'une pension alimentaire de donner sa nouvelle adresse dans un délai d'un mois, à défaut il peut être condamné à 6 mois d'emprisonnement et une amende jusqu'à 7500 euros. Donc vous pourriez d'abord écrire en RAR à Monsieur pour lui rappeler les termes de la décision et de cet article, puis déposer plainte sur ce fondement. Restant à votre disposition.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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