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Partage d'un bien immobilier suite à une séparation de concubinage
Sujet initié par chouchou, il y a 9 ans - 7145 vues

Bonjour, suite à séparation mon ex conjoint garde la maison et après une estimation de cette dernière,mon ex conjoint me réclame la somme prêtée par sa famille pour l'acquisition du bien, la somme de la taxe foncière du bien sur les quatre années passées, la taxe d'habitation du bien sur les trois dernières années, le coût des travaux d'une installation de chauffage réversible ainsi que l'exécution d'une terrasse.........ces différentes sommes ont été réglées par lui même. Le remboursement du crédit de la maison est actuellement fait à 50% par moi même et 50% par lui. A ce jour le remboursement du crédit se porte sur les intérêts et non le capital.

Ma question est: est il en droit de me réclamer ces différents sommes?
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5 réponses
Bonjour,

Quelle est votre quotité de propriété précisée dans l'acte d'acquisition ?

Cdlt
il y a 9 ans
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chouchou
bonjour Maître FEITUSSI,

Pour répondre à votre question, il n'y a qu'une seule maison en habitation principale dont nous avons signé l'acte notarié ensemble.

Cordialement et merci d'avance.
il y a 9 ans
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Si la maison a été achetée aux deux noms, sans indication du moindre réemploi de fonds personnels de l'un ou l'autre, le bien est commun et sa valeur doit être répartie entre vous à parts égales.

Votre compagnon n'a aucun droit de vous réclamer la moindre somme investie par ses soins dans le bien commun, il s'agit d'améliorations dont chacun bénéficiera lors de la liquidation du bien, qui est en indivision.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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chouchou
Bonjour Maître DE ALMEIDA COSTA
je quitte la maison et mon ex garde cette maison, il reste le prêt à rembourser par lui même, et moi à 50% pour le moment. Mon ex à fait faire un projet de partage chez un notaire, avec une évaluation de la maison faite par une agence immobilière qui est inférieure au capital restant dû ( pour moi là il y a un problème ).L'actif net à partager est donc négative!!!!! la aussi problème. Sur ce projet de partage il me réclame le montant des taxes foncière et d'habitation qu'il à réglé lui même et la somme prêtée par sa famille (il à prévu son coup en cas de séparation, sans doute)........suis je en porte à faux, dois je rembourser????????

Cordialement et merci par avance
il y a 9 ans
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Ne prenez pas le moindre engagement et ne signez pas quoi que ce soit, sans confier votre entier dossier à un Avocat, qui fera le point.

Après avoir fait procéder à une évaluation correcte du bien indivis, il fera le nécessaire pour préserver vos droits.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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