Partage d'un bien immobilier suite à une séparation de concubinage
Sujet initié par chouchou, il y a 9 ans - 7080 vues
Bonjour, suite à séparation mon ex conjoint garde la maison et après une estimation de cette dernière,mon ex conjoint me réclame la somme prêtée par sa famille pour l'acquisition du bien, la somme de la taxe foncière du bien sur les quatre années passées, la taxe d'habitation du bien sur les trois dernières années, le coût des travaux d'une installation de chauffage réversible ainsi que l'exécution d'une terrasse.........ces différentes sommes ont été réglées par lui même. Le remboursement du crédit de la maison est actuellement fait à 50% par moi même et 50% par lui. A ce jour le remboursement du crédit se porte sur les intérêts et non le capital.
Ma question est: est il en droit de me réclamer ces différents sommes?
Si la maison a été achetée aux deux noms, sans indication du moindre réemploi de fonds personnels de l'un ou l'autre, le bien est commun et sa valeur doit être répartie entre vous à parts égales.
Votre compagnon n'a aucun droit de vous réclamer la moindre somme investie par ses soins dans le bien commun, il s'agit d'améliorations dont chacun bénéficiera lors de la liquidation du bien, qui est en indivision.
Bonjour Maître DE ALMEIDA COSTA je quitte la maison et mon ex garde cette maison, il reste le prêt à rembourser par lui même, et moi à 50% pour le moment. Mon ex à fait faire un projet de partage chez un notaire, avec une évaluation de la maison faite par une agence immobilière qui est inférieure au capital restant dû ( pour moi là il y a un problème ).L'actif net à partager est donc négative!!!!! la aussi problème. Sur ce projet de partage il me réclame le montant des taxes foncière et d'habitation qu'il à réglé lui même et la somme prêtée par sa famille (il à prévu son coup en cas de séparation, sans doute)........suis je en porte à faux, dois je rembourser????????
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.