Combien de temps pour une liquidation des biens apres jugement definitif de divo

Sujet initié par Nadia, il y a 9 ans - 67159 vues

Tout d'abord maitre merci de votre réponse.

Mon avocate n'exerce plus son activité je l'ai appris en téléphonant au cabinet.
J'ai payé sa facture et elle m'a laissé en plan sans m'informer de son départ.

Donc après envoi courrier en AR le 21 janvier au notaire lui signifiant la demande de liquidation je n'ai à ce jour toujours pas de RV à l'étude notariale
C'est pourquoi je voulais savoir s'il existait un moyen de faire avancer mon dossier ?
Je vous rappelle être sans ressources ni aides sociales. Cet argent est séquestré depuis 20 mois.
Merci

Madame ,

Vous devez suivre les conseils donnés par mon confrère

Vous pouvez demander qu'un avocat vous soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour continuer la procédure ( lire les conditions qui suivent )
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016

Merci Maitre pour l'information.
Concernant l'aide juridictionnelle j'avais une aide partielle de 25% pour mon divorce.

Donc je dois refaire une autre demande d'aide juridictionnelle pour continuer la procédure si pas d'entente pour la liquidation des biens.

Cordialement

Sauf que vous oubliez que le notaire a un délai au delà duquel il se doit de saisir le magistrat en charge du dossier qui lui accordera ou pas un délai pour finaliser le dossier. Faute de demande de délai le notaire devra rembourser une partie des émoluments reçus.
Les articles du CPC 1364 et suivant sont explicites et l'un article du code des notaires stipule que le notaire se doit de rembourser une partie des émoluments reçus en cas de non respect de la procédure.
Je ne suis pas juriste mais ai eu à faire à ce genre de voyous

Bonjour
Maitre

Je viens vers vous aujourd'hui , je suis divorcé a torts excusif , le juge a refuser la pension compensatoire , mon ex femme a fait appel j'attend le jugement , j ai une maison que j ai construit et que mon père ma fait une donation du terrain , le partage matrimonial sa fait 8mois que c est chez le notaire j attend sa va durée combien temp Maitre , mon ex femme elle a demander au notaire l attribution de ma maison a titre gratuit , Maitre se n est pas possible a titre gratuit ? , vous pouvez me renseigner s il vous plait .

Je voulez vous demander aussi Maitre ma mère elle demander que mon père ma fait une donation du terrain elle veut la valeur du terrain de moi ? , au moment de la donation Maitre j avais qu un frère qui était vivant en plus handicapé , en decembre 2014 mon père et décèdée et le 02octobre 2015 mon frère et décèdée , je voulez savoir si ma mère elle a droit a quelque chose Maitre . Je vous prie d agréer mes salutations distinguées .cdlt .

je le déconseille il ne bosse pas bien le dossier

Quand il (le notaire) n'est pas "acheté", c'est exact mais c'est une profession qui devrait être nettoyée même s'ils sont minoritaires à être "douteux"

Merci Maitre

J'avais bien compris dans ce sens.

Bonjour Je viende recvoir mon acte de divorce j'etais mariée sous la séparation des biens.Je rencontre un problème avec mon ex mari.Monsieur à toujours payer le credit car je ne pouvais financièrment l'aider à ce moment là.Le contrat a été établi avant le mariage aux deux noms ainsi que l'achat de la maison mon notaire me dit que je n'aurais aucune somme de la partie que me devrait mon ex mari sachant qu'il habite la maison depuis le divocre et ne veux pas la vendre.merci de vos reponses

Bonjour Jo.

Votre divorce est définitif depuis quand ?

Bonjour alors compliqué. Mon avocate me dit suite cour d appel donc juillet 2017.. l avocat adversaire dit aout 2016 car l appel n était que sur la prestation compensatoire et tout le divorce général a été acté et validé des 2 parties.. j ai posé pleins de questions à mon avocate et j ai réglé toutes les factures de cette dernière depuis je n ai plus de nouvelles...

Le divorce est définitif depuis le 9/12/2017 . J’ai fais un courrier à mon notaire pour demander l’ouverture des biens de partages et mon avocate a fais la demande d’assignation Auprès d’un huissier pour que le jour jugement soit définitif. Celui ci est bourré d’erreurs. Il n’y a rien qui signifie que nous avons une maison en commun le jugement parle juste des enfants. Ma demande d’aide juridique m’a était refusée car mon avocate a envoyé le dossier trop tard. Puis je faire une autre demande pour la suite de la procédure de partage des biens ?
J’ai une autre question mon ex mari a eu le garde des enfants durant 2 ans et me demander une pension alimentaire pour les enfants que je n’a Pu verser faute de période chômage et salaire insuffisant. Il me réclame de rembourser les années non dues ?
Je vie seule je travaille à temps complet avec petit revenu et je viens de récupérer ma fille en garde définitive ado de 16 ans. Il veut plus gérer le souci enfant depuis le prononcé du divorce.nous n’ar Pas à nous entendre sur la liquidation car il a toujours payer le crédit de la maison et me dit que je n’aura Pas un centimes. L’achat Terrain au deux non avant le mariage et maison ont été acheté en commun avec contrat séparation des biens. Il aurait soit disant fourni au notaire les justificatifs de banque pour prouver qu’il a tjrs payer lui-même. Que puis je faire sachant qu’a L’époque il a donné un apport de 100000 €. La maison a perdu de sa valeur depuis et doit couter maintenant 250000€~ que va t’il me rester ? Est-ce que ça vaut le coup de se battre encore pour récupérer quelques choses ?
Merci maître de votre réponse cordialement
Véronique

Bonjour Véronique vs avez 1 maison en commun vs êtes marié sous séparation de bien. Votre ex mari apporte 100000€ et paie les échéances de la maison, il a les enfants à charge.. et vs demandez pourquoi il dit que vous n allez rien avoir de la maison?? Avez vous payer des échéances? Combien avez vous mis en apport?
Désolé mais je ne comprends pas votre raisonnement...

Oui il y a deux enfants 19 ans et 16 ans . Je n’ai jamais pu financer le crédit car j’étais en période de chômage et j’ai élevé mes enfants. Monsieur à mis un apport de 100000€ mais a été seul à payer crédit le contrat de mariage a été signé avant le mariage au deux noms ainsi que achat maison. Monsieur est resté le temps de la procédure dans la maison car il dit que c’est la sienne. Il souhaite la garder bien évidemment.vu que je n’ai rien financé il dit que je n’aurais Rien ! J’ai demandé au notaire le partage mais il fait sourd d’oreille et me dit que je n’aura Pas un sous !! Donc mon contrat n’a servi à rien le trouve cela étrange je souhaite avoir votre avis cordialement
Véronique

Véronique veuillez je ne suis pas avocat mais vous avez écrit 1 réponse a un message que j avais écrit.. mon point de vue ne vous plaira pas car je suis à la place de votre ex mari... il me paraît normal qu il récupère son apport. Concernant les échéances si c est tjs lui qui a payé c est son argent il me semble.. vous étiez au chomage ou mère au foyer?? Chômeuse vous avez dû participé au prorata vis à vis de son salaire... Mère au foyer la situation est différente dans ce cas vs avez demandé déjà 1 prestation compensatoire je pense et pr le crédit seul le notaire est à même de répondre.. vous avez l air de douter de votre notaire, il y a des antennes juridiques gratuites qui peuvent répondre précisément à votre situation...

Vous êtes un peu gonflé de me dire cela! Depuis le début je discute avec vous alors !
Vous auriez pu me dire plutôt que vous n’et Pas avocat me donner votre avis sur ma situation est déjà compliqué pour que vous puissiez prendre parti pour mon ex mari ! Bref je m’exc De vous avoir dérangé ! On ne juge pas une personne sans la connaître cher monsieur. Bon courage dans votre procédure !

Sur ce forum les avocats sont facilement reconnaissable. Il y a leur photo et il est noté a quel tribunal ils sont inscrits... les autres personnes avec de simple pseudo sont des particuliers comme vous et moi... pour rectifier je suis 1 femme chere Véronique. Avant de dire que je suis gonflée comprenez le fonctionnement d un forum.. Nous sommes en democratie et si vs ne vouliez pas d avis ni conseil n inscrivez rien sur internet... j essayais simplement de comprendre je ne juge pas je donne 1 avis sur 1 situation et ne vs sentez pas agresser parce k je ne vais pas dans votre sens... je n arrive pas à comprendre cmt 1 être humain veuille récupérer des choses qui ne lui appartiennent pas, j entends par choses affaires mobiliers immobiliers argent et autres... écrivez directement 1 conversation et pas 1 reponse a 1 reponse pour avoir des réponses d avocats. Bonne continuation Madame

Bonjour
Maitre

Je viens d'etre divorcé à torts exculsifs la pension compensatoire a était réfuser , mon ex femme a fait appel pour la pension compensatoire , pour le partage des biens matrimonial c est chez le notaire sa fait 5mois j attend , la maison que j ai le terrain mon père ma fait une donation après j ai construit , mon ex femme a habite dans la maison actuellement , elle veux l attribution de la maison a titre gratuit , c est pas possible , aider moi s il vous plait

Pendant que son mari travaille sa femme garde ses enfants pour leur donner une bonne éducation et les préparer à un avenir meilleur . Il est où le mal s’une maman se sacrifie aux études de ses enfants ? Être mère au foyer est un travail qui n’a pas de prix . Elle sacrifie son temps pour ses enfants . Elle doit avoir ses parts de la maison . Ne pas condamner une mère dévouée à ses enfants .

Bonjour,
Je suis divorcee depuis 2007. Mon ex mari est exploitant agricole j etais en nom sur l exploitation, le notaire n a rien fait. Faire une procedure apres 12 ans est ce faisable. Merci

Bonjour,
J'entre dans ma 7ème année de procédure ! et le notaire liquidateur me dit ne pas pouvoir faire un état liquidatif car le compte d'administration est trop important. Une date de rdv doit être fixée entre les 2 avocats respectifs et le notaire liquidateur afin d'avancer, mais depuis début mars aucune date n'a été fixée malgré mes nombreuses relances !
Que puis je faire à mon niveau ? N'y a t-il pas une date butoir ?
J'ai rdv avec mon avocate fin de semaine

Il vous faut en effet faire le point avec votre Avocat sans tarder, car c'est à lui de faire le nécessaire.

A défaut d'accord et en cas d'impasse, il saisira à nouveau le tribunal.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.

Merci Maître pour votre réponse

SANS mettre tout le monde dans le même sac, il faut aussi que l'avocat veuille faire.
Je parle en connaissance de cause
Cordialement Maître

BAROU Bruno

Cher Maître
J'ai un jugement de partage de biens rendu en avril 2012 et comme mon ex-mari à refusé de signé le partage et qu'il n'était pas d'accord avec le jugement ou il n'a pas fait appel le notaire la convaincu de vendre le bien chose qu'on à fait et l'argent est bloqué chez le notaire depuis juillet 2016. A ce jour mon avocat à fait un dossier au juge de la remise en état et sur l'extrait du jugement le Juge déboute monsieur et madame de certain point existant dans le jugement de 2012 nous somme en octobre 2019. Je vous demande si le juge de la remise en état à le droit de rectifier et de supprimer des faits qui ont étaient juger à la date de 2012.
Merci de votre réponse
KINOU

Un jugement est définitif et ne peut être modifié que par un autre jugement. Si ce n'est le cas il faut, dans un délai de 1 an saisir le conseil supérieur de la magistrature contre le magistrat qui enfreint ses obligations.
Je ne suis pas avocat mais sur ce sujet j'en connais suffisamment

mon dieu que c'est vrai... la justice a deux vitesse... il n'y en n a pas, les avocats traitent un dossier au restaurant, tu me laisses cette affaire, je te laisse la prochaine... tous des magouilleurs... et un suppléant, ancien juge qui est reconverti en prestataire pour remplacer mon avocate m'a dit au téléphone, il n'y a plus de justice Madame
chapeau bas
il faut négocier amiablement meme si on y laisse des plumes

Bonjour si vous cherchez avocat en algerie #Numéro de téléphone#

Merci pour ces qqs pistes ..... je suis également devant un mur entre le notaire désigné d’office rencontré il y a un an et depuis rien et mon avocate qui me dit qu’elle est sans nouvelle de ce notaire!!!
Séparation il y a 3 ans , madame cherche toutes les stratégies pour reculer le divorce et la liquidation.
Selon vous quelle première piste aborder
Courrier chambre des notaires
Ou courrier président du TGI?
Merci

Saisir le Juge oui et j a jouterai la chambre des notaires, en copie pour l un et l autre, le notaire se doit depoursuivre la procedure. Mon avocat n avez plus de nouvelle non plus j ai saisis le President de la chambre des notaires, j ai eu un rv. mon ex mari ne s est pas presenté j ai dit au notaire qu il n employait pas les moyens mis a sa disposition pour faire deplacer un recalcitrant, il a convoqué mon ex mari par courrier en LRAR, ( s'il ne venait pas c'est un courrier par huissier) il savait que je pouvais encore le signaler a la chambre des notaires, mon avocat n avait rien fait en ce sens ! .. j en ai changé peu de temps apres ..

Merci pour vos conseils ..... que doit faire un avocat pitbull? Mon avocate n’est que très rarement disponible . J’ai déjà changé une fois d’avocate espérant plus de combativité et le résultat est le même. Mon ex femme est dans la vengeance je pense que seul un juge pourra valider une liquidation . Elle a déjà aliéné mes enfants , les juges le reconnaissent sur son appel d’onc mais ne peuvent rien y changer. Début octobre nos avocats rencontrent en huis clos un juge suite à ma demande de divorce. Je ne connais pas le but de cette audience ni son aboutissement. Je souhaite juste mettre une fin à ces trois ans de conflits. Depuis mon départ mon ex femme ne dit pas ce qu’elle souhaite financièrement pour sa prestation compensatoire et la liquidation de nos biens!
Je n’en peux plus de cette guerre , du conflit avec mes enfants qui ont oublié tous nos instants heureux de leurs premières années !
Être divorcé et continuer dans le conflit parce que l’autre en a fait son objectif est irréel .
En conclusion comment obtenir du juge une liquidation de nos biens ?
Merci

Monsieur j'aimerais savoir après mon divorce mon ex ne ve toujours pas vendre le bien immobilier que nous avons ensemble et lui il habite dans le bien et moi je suis locataire je vous remercie de pouvoir me orienté sur les démarches cordialement

si vrai

J'ai divorcé en 2002 mon mari n'a pas voulu me donner la liquidation de bien, car pour lui je ne devait pas partir !. Il m'a dit qu'il refusait à l'époque la visite d'un huissier, il a eut lors du divorce deux chef d'inculpations concernant les accusations de ma fille (plainte). J'aimerai savoir si je peux encore redemander ma liquidation de bien en 2021. J'ai de gros soucis de santé et je vie dans la précarité. Salutations.