Comment partager un bien immobilier dans le cas d'un divorce par consentement mutuel

Question

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50.  Peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Accepted Answer

Je vous confirme que si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel vous devez obligatoirement régler le sort du bien immobilier acquis pendant le mariage avant le dépôt du dossier. Ainsi, vous avez 4 possibilités: - Si un des époux souhaite garder le bien immobilier, vous devez passer devant un Notaire qui devrait établir un état liquidatif. - Si vous souhaitez rester co-propriétaires du bien après le prononcé du divorce, vous devez contacter un Notaire afin de voir établir une convention d'indivision. - Si aucun des époux ne souhaite garder le bien immobilier, vous devez le vendre à une tierce personne et dans ce cas, attendre la signature de l'acte définitif de vente. - Enfin, si un des époux souhaite acheter les parts de l'indivision de l'autre, il faudra contacter un Notaire afin de rédiger un acte de licitation. Dans tous les cas, je vous invite à prendre attache avec un Notaire. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je crois que vous devez regler le sort du bien qui vous appartient 50 - 50 dans la convention de divorce par consentement mutuel

bertrand · Answer

Merci de votre réponse...pas besoin d'un état liquidatif préalable à établir par un notaire ??

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce.

En divorce par consentement mutuel, l'état liquidatif doit être dressé avant le dépôt du dossier au tribunal et est annexé à la convention de divorce établie par l'avocat. En revanche, en divorce contentieux, l'état liquidatif peut être effectué pendant l'instance si les époux parviennent à se mettre d'accord sur tous les points de leur divorce et à défaut, après le prononcé du divorce.

bertrand · Answer

Merci de votre réponse ...encore une dernière question: Puis je attendre la convention (voire le jugement) pour me séparer des meubles que réclame mon ex....qui voudrait les récupérer sous deux semaines alors que la convention n'est même pas établie ? Il y a notamment 2 meubles dans la chambre de l'enfant que nous avions accepté de prendre en charge à 2 et dont maintenant je reste seul à m'occuper...Merci

bertrand · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question...dernière préoccupation: Mon épouse est partie de son plein gré, elle a pris ses affaires ..les meubles sont encore restés...ma question: Peut elle et à partir de quel moment réclamer une indemnité d'occupation ? Je souhaite rester jusqu'à la vente du bien et nous avons acheté l'appartement 50-50 sous le régime de la séparation de bien..Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Answer

Effectivement votre épouse peut demander une indemnité d'occupation. En cas de divorce par consentement mutuel, vous devrez trouver un accord sur ce point. Si le divorce devait devenir litigieux sachez que le Juge ne peut pas fixer le montant de l'indemnité d'occupation en cas de désaccord entre les époux. Par conséquent, un Notaire pourra être désigné pour faire les calculs. Cela va entraîner une augmentation des délais et des coûts de la procédure.  En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement

bertrand · Answer

Elle peut demander une indemnité d'occupation mais légalement à partir de quel moment?? Suffit-il de partir pour demander une indemnité? Ce n'est pas moi qui au voulu ce départ

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Answer

Comme je vous l'indiquais cela va dépendre de la procédure en cours.

Ainsi, en cas de procédure de divorce par consentement mutuel c'est aux époux de trouver un accord sur ce point. Sachant que vous avez toute liberté pour déterminer le point de départ et le montant du.

En cas de divorce contentieux, c'est à partir de l'Ordonnance de non conciliation que cette indemnité devra être versée. Néanmoins, si vous êtes d'accord sur le versement d'une telle indemnité et sur le montant cela sera validé par le Juge. Si au contraire vous n'êtes d'accord ni sur le principe du versement d'une telle indemnité et/ou sur le montant, dans ce cas, le Juge tranchera sur la question de l'occupation à titre gratuit ou onéreux sans pour autant fixer le montant.

En tout état de cause, je vous invite à discuter de cette question avec votre avocat qui aura tous les éléments en main pour mieux répondre à vos interrogations.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.

Cordialement

bertrand · Answer

On se dirige vers la vente du bien acheté il y a peu à 50-50 (régime séparation de biens)..Faut-il impérativement attendre la vente effective du bien (et cela peut prendre plusieurs mois) pour établir la convention de divorce?
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Answer

Vous devez effectivement attendre la vente définitive. L'objectif étant de s'assurer que la vente aura bien lieu et que le sort du bien sera bien réglé avant le dépôt du dossier. Cordialement

claude · Answer

Nous avons un appartement que mon epouse conserve avant de le vendre

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