nous entamons une procédure de divorce et sommes propriétaire d'un bien locatif (régime De Robien) que mon épouse ne veut vendre pusiue le capital restant dû au titre du prêt est supérieur à la valeur du bien.
en terme de frais (indivision,...) et simplification de la procédure de divorce, y aurait-il un intérêt à en faire don à nos enfants en conservant le bénéfice des loyers et la paiement du crédit ?
Vous pouvez parfaitement faire une donation mais vous avez d'autres solutions, plus simples et moins gourmandes en frais.
Il vous suffira de ne pas faire un consentement mutuel classique et d'adopter une autre procédure de divorce, qui vous permettra de divorcer tout de suite, tout en laissant pour plus tard la question de la vente possible du bien commun et la liquidation de la communauté.
Faites le point avec votre Avocat, pour choisir la procédure la plus adéquate à ce que vous voulez faire exactement (demande acceptée, ou divorce sans énonciation des griefs, par exemple).
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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