Compromis de vente pour achat immo en cours de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pat, il y a 8 ans - 7166 vues

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial :

si régime de la séparation de biens, aucun souci à priori sauf si vous disposez de fonds importants qui pourraient être invoqués en cas de demande de prestation compensatoire.

Votre avocat vous conseillera utilement en fonction des pièces de votre dossier.

Si régime de la communauté :

Idéalement, vous devez attendre que le divorce soit définitif pour éviter tout problème éventuel car en tout état de cause, par l'effet de votre régime matrimonial cette acquisition se fera avec des deniers communs(remboursement du prêt)

Cela dépend aussi du type de divorce choisi (amiable ou conflictuel)

A défaut, rapprochez vous de votre notaire pour vérifier les conditions de cet achat :

Insertion d'une clause de remploi pour la partie de la somme correspondant à une éventuelle donation et acceptation de l'autre conjoint pour que cette acquisition soit considérée comme un bien propre.

Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (la requête initiale doit avoir été déposée au greffe ou l'assignation délivrée à l'autre conjoint).

Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. ,

Enfin, l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est définitivement prononcé (aucune voie de recours), à défaut.la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie.

Sa revente nécessitera la signature des deux époux ....

Je pense voir répondu à votre question,

Cordialement