Comment obliger un ex époux à payer la soulte et la prestation compensatoire ?

Sujet initié par Ysa21, il y a 9 ans - 25338 vues

J’attends le paiement de ma prestation compensatoire depuis plus de trois ans. J’ai réussi à faire uns saisie d´une partie sur les comptes bancaires mais mon mari ayant contesté cette saisie les sommes saisies ont été bloquées chez l’huissier pendant près d’un an le temps que le juge de l’exécution se prononce. Après mon ex a fait appel. J’ai gagné en appel aussi mais que de frais d’huissier et de procédures !
Le problème c’est qu’ils peuvent cesser de payer la pension alimentaire quand le divorce est prononcé et se débrouiller pour ne pas payer la prestation compensatoire. Ils ont moins peur puisque la procédure de paiement direct qui existe pour les pensions alimentaires et nous permet de faire saisir sans risque de contestation judiciaire n’existe pas pour la prestation compensatoire.
Résultat comme il me doit toujours la plus grande partie de ma prestation compensatoire je n’arrive pas à quitter le domicile conjugal que j’occupe avec les enfants et comme la maison lui appartient il demande notre expulsion et une indemnité d’occupation mensuelle exorbitante qu’il veut compenser avec ma prestation compensatoire. Je ne sais plus quoi faire. Il invente tout le temps une nouvelle procédure. J’ai sans arrêt un huissier avec une assignation et les enfants pleurent. Je ne m’en sors pas
La cour de cassation avait refusé d’inscrire son pourvoi sur la décision de divorce parce qu’il n’avait pas payé la prestation compensatoire, mais vient de le réinscrire deux ans plus tard et mon avocat à la cour de cassation m’écrit que les réseaux de mon mari ont joué. Je suis désespérée.

certes vous répondez à ma réponse, mais très succinctement, sans m'apporter de précisions complémentaires, dommage...

Madame, relisez mes réponses, tout y est. En conclusion,

-si après avoir relancé votre ex, sous pli recommandé AR, directement, ou par intermédiaire d'un Avocat, vous n'avez pas de réponse, ni règlement,

-il vous faudra bien, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un Avocat, remettre le dossier à un huissier, qui fera alors le nécessaire (saisie sur salaires ou pensions, biens meubles ou immobiliers, , comptes bancaires, etc, etc).

C'est son travail habituel et il aura recours à tous les moyens à sa disposition...

Si vous devez percevoir en plus une soulte et/ou la liquidation de la communauté n'est toujours pas faite, c'est votre Avocat qui doit relancer votre ex et, au besoin, saisir le Tribunal pour que le nécessaire soit fait.

Ai-je répondu à votre question ?

bonjour pourriez vous expliquer : une soulte merci

Bonjour voilà mon ex n as pas payer l école de ma fille et maintenant ne paye pas la cantine du collège que puis je faire merci melle billon

Puis je saisir par moi même un huissier, ou dois je passer par un avocat ?

je suis divorcée depuis 2010, est il possible de réclamer ma soulte d'un montant de 69 582,23 euros ?

Est ce que je peux reclamer ma prestation compensatoire 40 ans apres