Bonjour Madame, Monsieur,
Nous souhaitons
divorcer par consentement mutuel. Notre problème est la décision de rédaction d'un acte de partage des biens devant un notaire ou pas.
Nous avons un actif net partagé supérieur à 200000 € (placements financiers, comptes bancaires, biens mobiliers). Aucun de nous deux n'a de passif. Nous nous sommes parfaitement entendu sur les sommes à partager.
La maison a été vendu avant d'entamer la procédure de divorce et le partage de la vente s'est fait verbalement donc pas de droit de partage, vous confirmez?
Que risque t-on devant le juge si on ne mentionne pas d'acte notarial de partage des biens dans la convention de divorce?
Merci pour vos éclaircissements.
Merci de vos réponses.