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Question résolue par Maître Alexandre BRAUD
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Alexandre

Adresse et compétence territoriale
Sujet (Cloturé) initié par Luc, il y a 9 ans - 6151 vues

Bonjour,

Mes deux enfants majeurs M ont assigné devant le Jaf et obtenu une obligation alimentaire.
Leur adresse dans ce jugement ne sont plus valides et ils refusent de donner les nouvelles.
Ou puis je les assigner à mon tour car je veux faire une requête?
On me dit qu on a le droit à un jugement sur dernière adresse connue.
Et si je perds? Et comme j ai deux enfants comment et ou ferai je les arrêts de pension?
Puis je déposer une demande au greff du TGI compétent pour mon lieu de résidence à moi?

Merci de vos réponses
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On prend le dernier domicile connu, et on dépose une requête au Juge aux affaires familiales du Tribunal du lieu de résidence, dans votre cas c'est le même Tribunal donc !

Si vos enfants ne sont pas touchés par la convocation (ils ne prennent pas les courriers) il faudra les faire citer à la prochaine audience, c'est l'huissier qui s'en charge.

Avec un Avocat c'est plus simple à gérer ... même si ce n'est pas obligatoire

Par ailleurs je vous invite à lire le Jugement, habituellement les enfants doivent justifier de leur situation chaque année et donc s'ils ne justifient plus vous pouvez stopper les versements.

Ai-je répondu à votre question ?
Luc
Oui merçi.

Je précise que dans le jugement ils avaient donné chacun une adresse perso dans deux villes différentes et très éloignées.
Mais le jugement a eu lieu au tribunal du ressort du domicile de leur mère. Le JAF me soutient qu'il était territorialement compétent mais des avocats consultés depuis me disent qu'il ne l'était pas! et pour ça et autres raisons on me dit d'écrire au Procureur de la République!
Et à chaque envoi de courrier ils se domicilient chez la mère pour justement ne pas avoir à donner leur adresse!

Donc quel sera le tribunal compétent? celui où ils avaient donné des adresses persos 'luer ville étudiante mais apparemment ils ont changé d'appart en restant dans les mêmes villes) ou celui du domicile de chez la mère?
j'ai pas pu me payer un avocat ça devient ingérable pour moi et eux en ont un avec l'AJ, je me suis fais massacrer...
il y a 9 ans
Dans le cas d'une pension concernant les enfants majeurs, il faut attaquer la mère également, donc le Tribunal du lieu de domicile de la mère est compétent.

Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Luc
Merçi Maître.
il y a 9 ans
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