Le délai pour faire appel d'un jugement de divorce est de 1 mois à compter de la signification du jugement par huissier de justice (et non à compter de la date du jugement).
Tant qu'il n'a pas été signifié, par l'une ou l'autre des parties, il est toujours possible d'interjeter appel.
Quant aux honoraires pour une telle procédure, ils sont fixés librement par chaque avocat et peuvent effectivement comprendre un honoraire de résultat si l'avocat le demande et le client l'accepte.
il y a 8 ans
Le prix de 2500€_de provision peut aboutir à quel prix à la,fin de la,procédure et 10% sur la somme obtenue est elle correcte L'avocate ne doit elle pas m'établir un devis
il y a 8 ans
Bonjour,
Il vous faut demander au confrère une convention d'honoraire reprenant toutes les modalités de son intervention : honoraire fixe ou au temps passé et selon quel taux horaire, le coût de chaque diligence (recherche, courrier, déplacement, etc..), la tva applicable, les modalités de paiement.
Idem pour l'honoraire de résultat : calculé sur quoi ? moment du paiement et modalités.
Si la somme demandée de 2.500 euros est à titre de provision, c'est qu'il ne peut pas évaluer la durée de la procédure. Dès lors, vous ne saurez pas quel sera le coût réel de votre procédure en appel.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 8 ans
quel pourra etre le montant maximum; d'aprés elle la procédure peu durer 1an
il y a 8 ans
Aucune idée puisque cela va dépendre du nombre de ses interventions, de la difficulté du dossier et des demandes formulées d'une part et d'autre, des éventuels incidents de procédure, des éventuelles expertises.
Reste à définir les enjeux de cette procédure au regard du son coût.
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
il y a 8 ans
Puis je exposer tous mes griefs au juge sans passer par un avocat merci
il y a 8 ans
Non, la procédure d'appel nécessite la présence d'un avocat.
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Bj existe t'il un laboratoire qui analyse les cheveux pour y découvrir des produits chimique et qui soit reconnu par un tribunal merci
il y a 8 ans
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