Sujet initié par aurelie1859, il y a 9 ans - 6761 vues
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Bonjour, je suis séparée du papa de mes 2 enfants depuis juillet 2012. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avions acheté ensemble une maison et lors de la séparation monsieur a racheté mes parts de la maison. Il a pris en charge la taxe foncière et la taxe d'habitation de 2012. Pendant 6 mois (date du jugement), il ne m'a rien donné pour les enfants (argent, vêtements,nourriture...). En octobre 2015, il saisi le tribunal et me réclame la moitié de ces taxes. Y-a-t-il un délai de prescription? Dois-je lui payer? je ne sais pas vers qui me tourner pour être bien conseillée. merci d'avance pour votre réponse. cordialement
Il pourrait certainement agir pour réclamer le prorata de l'année 2012, mais je ne comprends pas bien, à la lecture de votre message, s'il réclame également les années 2013 à 2015 ? Si c'est le cas, je ne vois pas sur quel fondement est-ce qu'il pourrait agir.
Il faudrait confier son assignation en justice à un avocat pour tirer les choses au clair, car en l'état de vos explications, il est difficile de vous apporter une réponse précise.
Bonjour Maître, non il ne me réclame pas les années 2013 à 2015 car je ne suis plus propriétaire de la maison vu qu il a racheté mes parts en 2012. Donc j' aimerai savoir si il est en droit de me réclamer la moitié de la taxe foncière? Au bout d'un certain nombre d'années, y a t il prescription?
Confiez l'assignation reçue à un Avocat, pour faire ensemble le point.
En principe, votre ex n'a aucun droit à vous réclamer quoi que ce soit, étant devenu seul propriétaire du bien indivis.
Par contre, si ce n'est pas encore fait, vous avez tout intérêt à saisir le JAF d'une demande tendant à fixer sa part contributive à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
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