Bonjour Maître, non il ne me réclame pas les années 2013 à 2015 car je ne suis plus propriétaire de la maison vu qu il a racheté mes parts en 2012. Donc j' aimerai savoir si il est en droit de me réclamer la moitié de la taxe foncière? Au bout d'un certain nombre d'années, y a t il prescription?
Merci
Cordialement
il y a 9 ans
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