Bonjour Maitre,
Mes enfants habitent en Angleterre chez leur mère et moi j'habite en France .
Cordialement,
il y a 9 ans
Bonjour ,
Selon les termes de l'article qui suit le juge compétent est le juge anglais
L’article 1070 du Code de procédure civile dispose:
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
il y a 9 ans
Merci Maitre,
D'ou ma question initiale , un avocat de ce forum peut il lancer la procédure pour moi en Angleterre ?
Cordialement,
il y a 9 ans
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