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Procedure sous consentement mutuel et detournement de documents
Sujet initié par Sylvain R, il y a 9 ans - 6916 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (Pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse)
Cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant elle est sans emploi, mère au foyer et personne ne peut l’héberger (donc ni justificatifs de ressources,ni ressources, ni garant)
J’ai des preuves qu'elle à effectué une visite d’une location à mon insu avec des pièces à fournir me concernant que l’agence demande (fiche de paie, avis imposition, carte d’identité…) et cela sans mon consentement ni que j’en sois informé.
J ai reçu un msg de sa part me demandant une copie de la feuille d'imposition sans me dire pourquoi elle en a besoin.
Nous n'en avons pas encore parler ensemble de ce besoin de justificatifs.
Je suis bien évidement contre car si elle veut habiter ailleurs avant la vente, c’est à elle de se gérer.
Peut-elle souscrire, et a-t-elle le droit de louer un appartement à son nom en fournissant mes pièces ( car certaine sont a la maison) ,en cachette ,sous prétexte que nous sommes mariés, à mon insu et surtout sans que je sois présent à l’agence alors que nous sommes en instance de divorce ?
Que risque-t-elle si je dévoile ce que je sais ? Est t’elle en faute ?
L’agence commet t’ elle une faute ?
Comment me protéger de cette utilisation de mes papiers et que puis ’je faire ?

Merci de vos réponses
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Au regard de toutes vos interrogations, il est évident que la procédure de divorce par consentement mutuel n'est plus adaptée. Si vous persistez dans cette voie, je vous suggère de reprendre RDV avec votre avocat commun et votre épouse
Sylvain R
Merci Maitre

Mais pour l instant elle ne sait pas que je sais, que dois 'je faire? attendre? contacter l'agence?
L'avocat commun ne fera rien car pour lui tout doit etre décidé a l'amiable.

Sinon avez vous des réponses sur mes questions?

Merci pour votre comprehension
il y a 9 ans
Tant que vous n'êtes pas divorcés, elle peut parfaitement prendre un appart en location, produire vos justificatifs puisque rien n'est encore officiel
il y a 9 ans
Sylvain R
Merci maître donc si je comprends bien, elle peut signer a ma place ou juste signer elle et avoir la location ? Meme en instance de divorce ? Et contre cela ?

Il n ya aucun moyen de stopper cela a part prendre chacun un avocat ? Mais nous ne serons toujours pas divorcés malgre cela...
il y a 9 ans
Sylvain R
Et peut t elle me designer garant contre mon gré et tout remplir a ma place ?

Merci
il y a 9 ans
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Votre épouse ne peut pas signer à votre place quoi que ce soit, si elle prend une location le contrat sera à son seul nom.

Vous avez intérêt à tenir compte de la réponse de ma consoeur :rien ne vous oblige à poursuivre le consentement mutuel en l'état et ce n'est pas parce que vous prenez un autre Avocat que cela vous empêche de parvenir à un accord, mais tout en préservant vos intérêts.

Faites le point avec votre épouse et votre Avocat, pour que les choses soient claires et que le départ de votre épouse soit organisé d'un commun accord.

A défaut, vous pourrez changer à tout instant de procédure et d'Avocat.

Ai-je répondu à votre question ?
Sylvain R
Merci Maitre

Et qu'en est t'il si elle est défaillante sur son loyer?
il y a 9 ans
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Si elle est défaillante sur le règlement de son loyer, elle en subira seule les conséquences.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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