je pensais qu'avant de voir un avocat, il fallait avoir vendu le bien. Par ailleurs, outre les frais engendrés par cette démarche, le document produit et enregistré devant notaire n'est il pas suffisant ?. Merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
Le document rédigé par le notaire doit concerner le sort du bien immobilier commun.
Vous n'êtes pas obligés de vendre ce bien avant le divorce.
Vous pouvez faire aussi une convention d'indivision .
Contactez au plus vite un avocat qui vous donnera toutes les infos utiles.
Je pense avoir répondu à votre question
il y a 8 ans
je pense que je me suis mal exprimé. L'accord entre les 2 parties dont je parle concerne les modalités d'occupation de celui qui reste dans le logement (non encore vendu), à savoir prendre en charge le crédit en cours du bien, le réglement des factures , electricité, gaz, etc. en contrepartie de quoi, celui qui s'en va libère le logement. Est ce bien le sens de votre réponse ?
il y a 8 ans
c'est dans la convention que rédigera votre avocat qu'il faut mettre les éléments qui suivent :
L'accord entre les 2 parties dont je parle concerne les modalités d'occupation de celui qui reste dans le logement (non encore vendu), à savoir prendre en charge le crédit en cours du bien, le réglement des factures , electricité, gaz, etc. en contrepartie de quoi, celui qui s'en va libère le logement.
il y a 8 ans
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