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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Donation reçue pour l'achat d'une maison : comment faire lors de la liquidation ?
Sujet initié par Anouchka, il y a 9 ans - 11883 vues

Bonjour,

Comment savoir sil y a eu une clause de remploi pour une donation ?

Mon épouse à reçu une donation de ses parents qui a été déclarée au fisc et écrit noir sur blanc sur le papier du notaire en tant que donation MADAME de xxxxx euros pour l'achat de notre maison.

Y a t il eu clause de remploi car je refuse de rembourser la donation ?

Cordialement

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Si l'acte d'achat mentionne le réemploi de la donation reçue par Madame dans l'acquisition du bien commun, votre refus n'est pas fondé en droit.

Dès lors, vous devrez une soulte à votre épouse lors de la liquidation de la communauté.

Ai-je répondu à votre question ?
Akinea
Re Bonjour Maitre,

En fait sur l'acte du notaire là ou tous les détails de versement faits il y a une ligne où c'est marqué :

Donation Madame de xxxxx €.

Apparement je devrais rembourser la moitié seulement est ce vrai ?

il reste 150 000€ de crédit à payer .

Et c'est ma femme qui me doit une soulte...puis je la refuser ? Est ce que ca baisserai le montant à rembourser de la donation ?
il y a 9 ans
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Faites le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre entier dossier.

Si vous êtes en train de liquider la communauté et que le bien commun est attribué à votre épouse, elle vous devra une soulte, en principe équivalente à la valeur de la maison moins le prêt restant à rembourser, à charge pour elle de prendre la charge des échéances à venir.

Vous pourrez parfaitement procéder à la compensation de cette soulte avec la récompense dûe à votre épouse en raison de la donation.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Akinea
Re Bonjour
Vous pourrez parfaitement procéder à la compensation de cette soulte avec la récompense due à votre.épouse en raison de la donation.

Je n'ai pas compris.....la soulte est de 3500€ et les frais de partage à 4000€ .

Ces frais la sont il 4000/2 ou 4000 € chacun ?
il y a 9 ans
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Faites le point avec le Notaire, pour connaître le montant total (4.000 ou 8.000?) et la part de chacun.

Les frais de partage sont supportés en principe par chaque partie à hauteur de la moitié.

Ai-je répondu à votre question ?
Akinea
Mon RDV avec le notaire est prévu le 04/03...

Ce que je ne comprends c'est pourquoi je dois rembourser une partie de la donation alors que j'ai jamais touché cet argent..

C'est tellement compliqué un divorce quand il y a de l'argent en jeu...

Finalement le remboursement d'une partie de la donation peut il servir d'un apport pour ma femme qui chercher à récupérer la maison avec le crédit..

Notre notaire est excusez moi du terme un peu lent comme un escargot....

Nous avons dû insister et nous facher ma femme et moi pour avoir un RDV...
il y a 9 ans
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Suivez mon conseil et faites le point avec le Notaire.

Vous devez rembourser votre femme car il s'agit de fonds qui lui étaient personnels et qui ont été investis dans l'achat du bien commun, il est ainsi normal qu'elle récupère ce qui lui revient personnellement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Akinea
Merci, vous avez répondu à ma question.

Comme la somme est élevé quand même je ne sais pas comment je vais faire pour la rembourser...

D'autre part la pension alimentaire est elle sur le salaire net mensuel ou le salaire net fiscal (déclaration annuel net imposabl/2)
il y a 9 ans
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