Appel total sur un jugement reconnu aux torts exclusifs pour violences conjugale
Sujet (Cloturé) initié par Mirage, il y a 9 ans - 10701 vues
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis bientôt 2 ans. Suite à des violences conjugales, j'ai porté plainte et mon mari a été condamné au tribunal correctionnel. Puis, il a continué à me harceler donc sous les conseils de mon avocate j'ai demandé un divorce pour faute, le jugement rendu a reconnu la faute à ses torts exclusifs et le condamnant à me verser une somme autour de 2000 Euros de dommages et intérêts, me rembourser en partie les frais d'avocats et les dépends. Il se dit insolvable et fraude. Aujourd'hui il fait appel total de ce jugement et je voudrais savoir ce que je risque ?
Si votre mari a interjeté appel de la décision, votre dossier va de nouveau être jugé par la Cour D'appel. Il s'agit d'un second degré de juridiction.
La cour peut : - infirmer le jugement c'est à dire remettre en cause l'ensemble des dispositions du jugement et donc remettre en cause les sommes qui vous ont été allouées, - réformer le jugement en fixant par exemple des sommes différentes de celles qui vous ont été allouées - confirmer le jugement dans l'ensemble de ces dispositions.
Au regard des faits que vous décrivez qui ont fait l'objet d'une condamnation par le Tribunal correctionnel, il y a de fortes chances que le jugement rendu soit confirmé.
S'agissant de l'exécution et donc du paiement des sommes par votre ex mari, je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat pour vérifier si l'exécution provisoire a été prononcée par le juge c'est à dire si votre mari doit vous régler les sommes dues malgré l'appel qu'il a interjeté.
Merci, vous avez répondu à ma question. je voulais savoir si la faute pouvais être remis en cause ? Mon avocate me dit que non que comme vous dites il a été condamné au tribunal correctionnel mais ce qui me fait douter est que la nouvelle avocate qu'il a prise lui a laissé faire appel total du moins c'est ce qui est écrit sur la déclaration ?
Concernant les dommages et intérêts je poserais la question à mon avocate.
Pourriez-vous me dire également si le juge de la cours d'appel peut refuser un appel si il lui parait in-fondé ?
Comme j'ai pu vous le préciser, je ne pense pas que la faute sera remise en cause au regard de la situation que vous décrivez.
C'est normal que votre époux a fait un appel total. En effet, il y a deux possibilités, appel total et appel partiel. S'il remet en cause l'ensemble des dispositions du jugement, il doit faire un appel total. C'est une règle de procédure.
Le juge d'appel peut déclarer l'appel irrecevable s'il ne respecte pas les formes et délais. Par exemple, si votre mari a interjeté appelé tardivement, en dehors du délai d'un mois qui lui était imparti. Toutefois, le juge ne peut pas déclarer l'appel infondé sur le fond du dossier. Il le jugera à la fin de la procédure.
La procédure d'appel suppose une nouvelle étude du dossier par de nouveaux juges. Ainsi, une modification peut éventuellement intervenir en fonction des pièces et arguments versés au dossier par votre époux.
Je voulais rajouter une précision lorsque je vous demandais si le juge de la cours d'Appel pouvait déclarer l'appel infondé, c'est qu'il se dit insolvable et que je l'ai en partie démontré lors du jugement dernier.
Mon but n'est pas qu'il soit condamner à pire mais que le divorce soit prononcé et qu'il arrête de tricher. Ce qui me met en colère est qu'il a l'aide juridictionnelle totale et de ce fait je le vis comme un abus et je voulais enfin savoir si cela pouvait être reconnu ?
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