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Remise en cause d'un acte liquidatif signé par devant notaire par un des époux
Sujet initié par Chris, il y a 9 ans - 6078 vues

Bonsoir

Mon mari et moi-même avons signé un acte liquidatif, la semaine dernière, par lequel notre maison est attribuée à mon mari, à charge pour lui de me reverser ma soulte après le prononcé du divorce.
Celui-ci remet en cause, aujourd'hui, cet acte et ne veut plus racheter la maison. Je rappelle que lors de la signature de l'acte, nous avons payé la moitié chacun des frais que nous devrons acquittés, soit 2125 ? sur les 4250? que nous avons à régler.
Deux questions se posent :
1/ Peut-il revenir sur cet acte ?
2/ Qu'en est-il des frais ? Il n'est pas question que je perde 2125 ? à la suite des "errements" de mon mari.
3/ Ai-je des moyens d'actions ?

Dans l'attente de votre retour,

Bien à vous.
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Bonjour,

Je crois comprendre qu'une instance en divorce est en cours par consentement mutuel.
L'acte liquidatif est donc destiné à divorcer rapidement en liquidant votre régime matrimonial tout déterminant le sort du bien commun : en l'espèce, attribution à m'époux, reprise éventuel du crédit afférent et versement d'une soulte à votre profit.

Est ce exact ?

Votre époux peut revenir sur l'acte en question et, en conséquence, sur le principe d'un tel divorce.
Il peut, également, ne plus vouloir racheter la maison et solliciter sa vente.

En pareille circonstance, l'acte ne servira plus à rien et les frais engagés perdus (éventuellement dans un premier temps).

Il vous faudra alors engager une procédure sur un autre fondement, faire état le moment venu de son comportement et solliciter des dommages-intérêts pour obtenir le remboursement de votre quote-part des frais.

Je pense voir répondu à votre question,

Cordialement
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L'acte liquidatif est donc destiné à divorcer rapidement en liquidant votre régime matrimonial tout déterminant le sort du bien commun : en l'espèce, attribution à m'époux, reprise éventuel du crédit afférent et versement d'une soulte à votre profit.

Est ce exact ?

Votre époux peut revenir sur l'acte en question et, en conséquence, sur le principe d'un tel divorce.
Il peut, également, ne plus vouloir racheter la maison et solliciter sa vente.

En pareille circonstance, l'acte ne servira plus à rien et les frais engagés perdus (éventuellement dans un premier temps).

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