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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Philippe-Georges

Ma femme a fait un bail en secret pour un appart, est=ce une faute ?
Sujet (Cloturé) initié par leroux, il y a 9 ans - 6409 vues

Bonsoir,
ma femme et moi sommes en instance de divorce, or je viens de m'apercevoir, qu'elle a souscrit un bail pour un logement, et ne rentre à la maison que dans la journée pour prendre des vêtements à elle et tout démonter dans la maison en vu de tout prendre dans un camion en mon absence.

Actuellement je suis chez ma soeur avec les enfants sur recommandation de la police, car très agressive, mais je lui autorise à voir les enfants quand elle le souhaite mais en ma présence.

A t"elle quittée le domicile conjugale ? est-ce une faute ? en sachant qu'elle est toujours sur mon bail de notre maison actuelle en location, je précise qu'elle ne veut plus participer au loyer de celle ci.
Merci par avance
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6 réponses
Bonjour,

La situation est complexe mais des solutions existent.

Le mariage impose une communauté de vie mais une séparation de fait peut intervenir pour des raisons liées aux comportement violent de l'un des époux.

Une mesure d'éloignement peut être mise en place.

Il vous faut régulariser la situation tant vis à vis de votre épouse que de vos enfants communs.
En effet, votre épouse dispose des mêmes droits que les vôtres puisque l'autorité parentale est conjointe.

La procédure de divorce vous permettra d'y parvenir en ayant : une résidence séparée officielle, le partage des objet et effets personnels, la fixation de la résidence des enfants et la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que la fixation d'une contribution à leur entretien et éducation.

En effet, votre départ du domicile "sur recommandation de la police" pourrait constituer une faute discutable si vous avez des preuves : mains-courantes, dépôt de plaintes, etc...

Concernant le bail actuel, votre épouse bénéficie de sa co-titularité par l'effet du mariage.
Concernant son paiement, elle y reste tenu tout comme vous quelque soit les circonstances.

Si elle ne participe plus aux charges du mariage et sous réserve qu'elle dispose de revenus (ce qui semble être le cas) vous pouvez demander à votre avocat de déposer une requête pour l'y contraindre.

Enfin, concernant les meubles, tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous relevez de la communauté de biens réduite aux acquêts, le mobilier meublant est commun et vous pouvez faire dresser un inventaire par voie d'huissier à titre de preuve afin de vous permettre d'en revendiquer une partie en nature ou en valeur le moment venu.

Si aucune instance n'est engagée, faites le rapidement.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 9 ans
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leroux
Bonjour Maître,

Merci d'avoir pris en considération mon commentaire.
Cependant j'aimerai préciser qu'elle ne travaille pas et je ne vois pas comment elle pourrait payer deux logements (je précise également que l'autre logement est à son nom)
J'aimerai apporter également qu'elle a vider les comptes des enfants sans mon consentement.
Dernière question si je peux me permettre, ai-je le droit de vendre mon véhicule qui est à mon nom mais payé par la communauté, au prix que je veux ?

Merci pour votre aide très précieuse.
Cordialement.
il y a 9 ans
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Normalement non.

Si vous la vendez sa valeur sera prise en compte lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Je vous conseille de préserver les preuves sur les retraits et de vous en servir le moment venu dans le cadre de la procédure.

Je pense avoir répondu à votre question.

Cordialement
il y a 9 ans
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leroux
Merci Maître

Cordialement
il y a 9 ans
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Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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leroux
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie maître.
il y a 9 ans
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