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Alexia.frForumDivorceDivorce et sans aucun ressource pour vivre
Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Philippe-Georges

Divorce et sans aucun ressource pour vivre
Sujet (Cloturé) initié par Fabijean77, il y a 8 ans - 6727 vues

Bonjour, je suis étrangère, mariée depuis 3 ans. Ma carte de séjour d'un an est en cours.
Je n'ai malheureusement pas de travail, après mainte recherches.
Mon mari ne veut plus que j'habite chez lui et il me rend la vie impossible, je n'ai nulle part où aller car je n'ai aucune ressource. Je ne peux même pas avoir l'aide de la CAF car d'après ce que on m'a dit je dois avoir et renouveler ma carte de séjour au moins pendant 5 ans à partir de la date de réception de la première carte.
Est ce qu'il a le droit de me mettre à la porte?
S'il demande le divorce et n'ayant aucune aide, quelles sont les démarches à faire?
N'ayant pas d'enfant avec lui, doit il me donner une pension et ai je le droit de lui demander de m'aider à m'installer dans un appartement et de m'aider à payer la location jusqu'à ce que je trouve un travail ou que je puisse obtenir une aide de la CAF vu la conjoncture aujourd'hui.
Est-il obligé de signer au prochain renouvellement de ma carte de séjour ou y a t il d'autre moyen.
Merci de vos réponses
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Fabijean77
Et qui en est il du faite que c'est maintenant que je vais recevoir ma carte de séjour. Est il vrai que il doit signer pour le renouvellement sinon la préfecture risque de ne pas me la renouveler?
il y a 8 ans
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Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Inscrit au barreau de Paris
15 avocats recommandent180 questions résolues7 publications
Contacter
Bonjour,

Le mariage impose un devoir de cohabitation.

Votre époux, qu'il soit propriétaire ou locataire, n'a pas à exiger votre départ du domicile conjugal tant qu'une décision en ce sens vous condamne à libérer les lieux.

Je vous déconseille de quitter le domicile conjugal.

S'il veut divorcer, il lui appartient de diligenter une procédure de divorce.

Le mariage impose, également, un devoir de secours et d'assistance.

Votre époux ne peut vous laisser démunie et doit contribuer aux charges du mariage en fonction de ses revenus.

En effet, selon les dispositions de l'article 214 du Code civil, les époux contribuent l’un et l’autre aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives".

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre.

Pour information : les charges du mariage ne recouvrent pas seulement les dépenses ménagères au sens habituel du terme (nourriture, habillement, santé, éducation des enfants…) mais également toutes les dépenses d’agrément : frais de vacances, loisirs, coiffeur, dépenses d’aménagement de l’habitation familiale, les frais de logement (loyer, remboursement d’emprunts…) constituent également des charges du mariage.

En effet, les charges du mariage couvrent l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie des époux.

Dans le cadre des diverses procédures qui vous sont ouvertes et si vous êtes sans ressources, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle et avoir un avocat qui interviendra à vos côtés.

Vous pourrez solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours et il sera contraint de vous la verser en fonction de ses revenus et de son patrimoine.

Vous pourrez, également, solliciter une prestation compensatoire le moment venu.

Vous n'êtes donc pas totalement démunie.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Fabijean77
Et qui en est il du faite que c'est maintenant que je vais recevoir ma carte de séjour. Est il vrai que il doit signer pour le renouvellement sinon la préfecture risque de ne pas me la renouveler?
il y a 8 ans
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