Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Chantage sur biens propres
Sujet (Cloturé) initié par Skorpion66, il y a 8 ans - 7203 vues
Bonjour, Avec mon ex femme nous venons de divorcer. Jugement rendu en décembre. Mais elle refuse de signer chez le notaire pour finaliser le partage apres la vente de la maison car elle avait mis chez une dame de notre connaissance des meubles hérités au décès de son père en 2009. Meubles qui n ont pas été signalés faisant partis de la communauté. Cette dame n ayant pas eue de nouvelles d elle pendant 6ans,s'est débarrassée des meubles en les donnant. Mon ex refuse de signer si je ne lui donne pas une compensation en échange auquel cas cela ira au tribunal. En a t'elle le droit? Au cas ou cela irait jusqu'au tribunal quel est le risque pour moi?
Si la liquidation ne peut se faire amiablement, le notaire qui est en charge devra dresser un PV de difficultés et le transmettre au tribunal pour qu'il tranche la difficulté.
S'agissant des meubles évoqués, je crois comprendre que votre épouse les a sciemment dissimuler pour qu'ils échappent à la communauté. Si ces meubles lui avaient été transis par voie de succession, cette dissimulation n'était pas nécessaire car ils restaient sa propriété.
S'ils ont été donnés ou vendus, elle ne pourra que s'en prendre à elle même et vous ne risquez strictement rien.
D'autant que sa manœuvre pourrait être interprétée comme une forme d'escroquerie au jugement.
Si la liquidation ne peut se faire amiablement, le notaire qui est en charge devra dresser un PV de difficultés et le transmettre au tribunal pour qu'il tranche la difficulté.
S'agissant des meubles évoqués, je crois comprendre que votre épouse les a sciemment dissimuler pour qu'ils échappent à la communauté. Si ces meubles lui avaient été transis par voie de succession, cette dissimulation n'était pas nécessaire car ils restaient sa propriété.
S'ils ont été donnés ou vendus, elle ne pourra que s'en prendre à elle même et vous ne risquez strictement rien.
D'autant que sa manœuvre pourrait être interprétée comme une forme d'escroquerie au jugement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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