Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Liquidation régime matrimonial
Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 8 ans - 6967 vues
Bonjour, En instance de divorce depuis 1 an, la plaidoirie a lieu aujourd'hui. Nous avons signé l'acceptation de principe de rupture du mariage lors de l'ONC. Sur ce dernier document il est indiqué la séparation de corps. Ma question est comment va se passer le partage des bien avec l'huissier (divorce conflictuel) et dois je attendre le prononcé du divorce et laisser passer le délai d'appel pour pouvoir créer une entreprise en auto entrepreneur ou est ce que je peux la creer dès maintenant (je ne vais rien investir dedans). Si mon ex femme fait appel sur les conséquences du divorce seulement cela change t'il quelque chose quant à la création de l'entreprise. Je suis bloqué et j'ai peur que ma future entreprise entre dans la liquidation du régime matrimonial. Mon avocate ne me répond pas depuis plusieurs mois je me tiens au courant de mon affaire par le tribunal.
Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à mes questions.
Le principe est simple : tant que le divorce n'est pas définitif (acquiescement ou extinction des voies de recours) vous restez marié sauf si un appel éventuel ne concerne que les conséquences financières du divorce.
Soyez patient.
Enfin, concernant l'éventuelle liquidation de votre régime matrimonial, cela ne relève pas de'un huissier mais d'un notaire désigné par le magistrat ou librement choisi par les ex-époux.
Le principe est simple : tant que le divorce n'est pas définitif (acquiescement ou extinction des voies de recours) vous restez marié sauf si un appel éventuel ne concerne que les conséquences financières du divorce.
Soyez patient.
Enfin, concernant l'éventuelle liquidation de votre régime matrimonial, cela ne relève pas de'un huissier mais d'un notaire désigné par le magistrat ou librement choisi par les ex-époux.
Je vous remercie, donc si j'ai bien compris malgré la séparation de corps, mon ex femme récupérerera une part de l'entreprise si je la crée avant le divorce définitif.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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