Convention d'indivision avant divorce amiable

Sujet initié par alain, il y a 9 ans - 13880 vues

merci de votre réponse rapide
en fait ma femme ne peut pas racheter ma part elle n'en a pas les moyens pour me payer la soulte.elle devra déjà rembourser le crédit de la maison en cours.Et comme nous souhaitons qu'elle conserve la maison pour les enfants je ne vois pas d'autres solutions.
cordialement,

Effectivement si Madame n'a pas les moyens de payer la soulte il vous sera difficile d'effectuer un état liquidatif.

Néanmoins, en fonction de vos situations respectives, comme indiquée précédemment, il serait éventuellement possible d'envisager une prestation compensatoire.

Encore une fois, afin de répondre objectivement il conviendrait de connaître vos situations exactes.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.

Cordialement

nous avons à quelque chose prêt les même s ressources et si il y avait prestation compensatoire elle serait au maximum de 10000 euros, ce qui n'est pas suffisant...
en fait je veux savoir si cela peut être accepté ou pas par le JAF, d'après le notaire c'est non vous en pensez quoi?
je vous remercie pour votre temps

cordialement,

Si vous décidez d'établir une convention d'indivision il n'y aura pas de partage. En effet, cet acte notarié vise à déterminer et fixer les modalités de l'indivision après le prononcé du divorce. Normalement, dès lors que le bien a été acquis par la communauté, en cas d'indivision les époux restent propriétaire de 50% des parts.

Vous indiquez vouloir faire un partage différent à hauteur de 80% pour Madame et 20 % pour Monsieur. Même si à ce jour vous vous entendez, le risque sera lors de la vente du bien ou lorsque Madame aura les moyens de racheter votre part.

Il serait donc préférable de maintenir un partage par moitié dans le cadre de l'indivision et en cas de vente ou de rachat trouver un accord sur les modalités de partage. En tout état de cause, la convention d'indivision ne vise pas a attribuer la propriété du bien à un seul des époux.

En tout état de cause, je ne suis pas en mesure de vous indiquer clairement si cela sera accepté ou pas par le Juge. En effet, comme dans toute procédure, il y a un aléa judiciaire et aucun avocat ne pourra vous garantir à 100% que cela sera accepté. En tant que conseil, votre avocat et votre notaire devront tout mettre en oeuvre pour que les intérêts des deux époux et des enfants soient préservés et qu'aucun ne soit lésé.

merci beaucoup

le seul but de cette convention c'est juste que ma femme puisse garder la maison et dans quelques années lors de la revente je récupère ma part
si le partage de la maison n'est pas égal c'est que je récupère de mon côté de la liquidité
si je comprends bien en faisant un partage à 50/50 le juge ne peut qu'accepter?
encore merci pour votre professionnalisme

cordialement,

Si le bien a été acheté par la communauté à hauteur de 50% pour chaque époux, le juge ne pourra pas refuser d'homologuer votre convention de divorce et accessoirement votre convention d'indivision dès lors que le partage reste par moitié.

Vous pouvez et devez préciser dans la convention d'indivision que Madame gardera la jouissance du bien. Cela pourra se faire à titre gratuit ou moyennant une indemnité d'occupation. Il conviendra également d'indiquer comment se fait le remboursement du(des) crédit(s) en cours de remboursement rattaché(s) au bien.

Concernant le partage des sommes d'argent, dès lors que vous n'allez pas faire d'état liquidatif, cela ne devra pas figurer dans la convention d'indivision. A vous de voir, avec votre avocat, si vous devez et souhaitez l'indiquer dans la convention de divorce rédigée par ce dernier.

Comme indiqué précédemment, je vous invite vivement à en discuter avec l'avocat en charge de votre procédure de divorce qui sera mieux placé pour répondre plus précisément à vos questions.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai répondu à vos interrogations.

Cordialement

P.S.: convention d'indivision = acte rédigé par le notaire concernant le bien immobilier / convention de divorce = acte rédigé par l'avocat précisant les conséquences du divorce

Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour votre patience et vos explucations

Bien cordialement