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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Imitation de ma signature sur les ordonnances medicales
Sujet initié par Ticon, il y a 9 ans - 6276 vues

Bonjour, je suis en istance de divorce, j 'ai decouvert via notre pharmacien,que mon epouse a redigne et imite ma signature sur mes ordonnances, depuis environs 2013.Pensiez vous que je devrais porter contre elle.En plus, elle a quitte le foyer conjugal recemment.Le divorce a ete annonce le 23/01/2016 de facon tres brutale.

Je suis actuellement tres confus et embarassant.A noter que je suis medecin et mon epouse est infirmiere,et je suis proche de ma retaite pour raison de sante

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est-ce que la procédure de divorce est engagée ? est-ce que votre avocat a déposé une requête en divorce au juge des affaires familiales ? Si oui, demandez lui si il pense que c'est opportun de déposer une plainte contre votre épouse pour faux et usage de faux ...

Si la procédure de divorce n'est pas encore engagée devant le JAF , compte tenu de la situation consulter votre avocat pour savoir si il faut déposer ou pas une plainte au pénal contre votre épouse.

Tout dépend de quel type de procédure de divorce vous avez décidé d'entamer.

Je pense avoir répondu à votre question.
Ticon
Bonjour Maitre:

Merci de m ' avoir repondu si bef..Effectivement la procedure de JAF vient d' etre engagée l 'audience aura lieu le 12 Septembre 2016 Elle était reportée( au lieu du 29 fevrier 2016)En fait mon épouse m ' annonce le divorce le 22/01, courrier du juge est arrive le 04/02, donc le delai est vraiment trop court pour qu 'on puisse constituer notre dossier de défense.
S ' il y avait une plainte de nature penale, y aurait il des repercussions sur la procedure qu 'on vient d ' engager ?

Merci infiniment de votre reponse
.
il y a 9 ans
Lire la réponse plus bas :

S ' il y avait une plainte de nature penale, y aurait il des repercussions sur la procedure qu 'on vient d ' engager ?

NON pas forcément , mais dans la mesure où l'imitation de votre signature est connsiderée comme une faute vous pouvez évoquer et ajouter cette faute dans la liste des fautes das la procédure de divorce ( vous verrez cela avec votre avocat).

merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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