Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Signification et appel
Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 8 ans - 4893 vues
Bonjour,
j'ai reçu ce jour la signification de mon divorce. Je fais un appel limité sur la garde de mon fils. Monsieur a été condamné à me verser une rente compensatoire. Ma question est : du faite que je fais un appel limité sur la garde est ce que monsieur est dispensé de me verser la rente compensatoire ?? Cela fait le 2eme mois que je l'attends mais nous n'avions pas encore de signification d'huissier... une 2eme question : puis je reprendre mon nom de jeune fille ou bien je dois attendre l'appel ??
Si votre appel est limité à la garde de votre fils, le versement de la prestation compensatoire est indépendant et elle doit être versée. La signification vous permet d'engager les voies de recouvrement forcé.
Quant à votre nom d'usage , il est perdu par l'effet du divorce (à priori prononcé) sauf accord de votre époux pour le conserver.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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