Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Crédit auto - revente du véhicule avant divorce
Sujet (Cloturé) initié par Tartineaukiri, il y a 8 ans - 6866 vues
Bonjour, Nous avions contracté un prêt auto auprès de la banque en 2013. 2014 nous divorçons et avant l'ordonnance de non conciliation mon époux revend le véhicule à la concession pour en acheter un plus petit. Il y a une différence de 6000 euros. Mon époux, sans m'en avertir, a injecter cette somme dans le prêt, ce qui a fait diminuer le montant de ses échéances. (selon l'ONC c'est mon époux qui rembourse de pret et qui utilise la voiture) il a donc utiliser des fonds communs pour diminuer sa dette ? qu'advient il de ces 6000 euros ? La liquidation matrimoniale n'a pas encore eu lieu
Faites le point avec votre Avocat, pour savoir si vous avez intérêt ou non à demander au Tribunal de faire rétroagir les effets de la séparation au moment antérieur à la revente du véhicule, pour inclure ou non la moitié des fonds dont il s'agit dans les opérations de liquidation à venir.
Merci Maitre pour votre réponse. Nous n'avons que ce bien en commun... il me semble que 3000 euros me reviennent non ? De plus j'ai entendu parler d'indemnisation de jouissance.... y ais-je droit ? mon avocate de m'en a pas parlé et m'a dit que tout ca se règlerait avec le notaire....
Suivez mon conseil et faites absolument le point avec votre Avocat, c'est elle qui a votre entier dossier.
S'agissant d'un bien meuble, il n'y a pas lieu en principe à une quelconque indemnité de jouissance, laquelle s'applique en cas d'occupation d'un bien immobilier commun.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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