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Partage et indemnité compensatoire
Sujet initié par Soizic, il y a 9 ans - 7120 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
J'ai souscris une assurance vie avec l'héritage de mes parents avec mes enfants comme bénéficiaires
Cette argent sera t il pris en compte lors du partage du patrimoine en cas de divorce?
La retraite de mon conjoint est presque deux fois supérieure à la mienne
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Bonjour,

La réponse va dépendre de votre régime matrimonial car il convient d'opérer une distinction entre bien commun ou bien propre .

S'agissant du régime de la séparation de biens, l’assurance-vie est un bien personnel de l’un des époux.

Pour le régime légal (absence de contrat de mariage) : le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun si le contrat est alimenté par des fonds communs aux deux époux et qualifié de bien propre s’il est alimenté par des fonds personnels de l’un des époux.

Selon votre affirmation, les fonds proviennent d'une succession.
Ces fonds sont propres, de sorte que les sommes restent propres si une clause de remploi existe.

A défaut, les fonds entrent dans l'actif de communauté et devront être partagés.

Attention, également, à la date de souscription:

Pour les contrats souscrits et acceptés après le 1er janvier 2005, il y une irrévocabilité de sorte que, quelque soit le régime matrimonial, le divorce est sans incidence sur les contrats acceptés par le bénéficiaire désigné quand il s’agit du conjoint en instance de séparation ou divorcé.

Pour les contrats souscrits et acceptés avant le 1er janvier 2005, le droit commun des libéralités s'applique. Dès lors, il y a une libre révocation des donations entre époux.

En cas de doute, interrogez votre notaire.

Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
Soizic
Je vous remercie de votre réponse
Une clause de réemploi n'a pas été faite par mon assureur "Afer" lors de la souscription en 1997 , apres la clôture de la succession de ma mère , ni depuis 2008 apres le décès de mon Pere, je pensais que les documents des deux successions suffisaient à prouver l'origine des sommes disponibles ( mes parents étaient divorcés depuis longtemps)
Faut il et est il encore temps d'établir cette clause? J'ai à ma disposition les documents des deux successions
Je vous remercie de vos conseils
il y a 9 ans
Il est trop tard. Toutefois, votre époux peut reconnaître le moment venu le caractère propre des sommes issues des diverses successions.

Au je répondu à votre question ?

Cordialement
il y a 9 ans
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