Je vous remercie de votre réponse.
En instance de
divorce par consentement mutuel, mon futur ex-mari prétend calculer le montant de l'indemnité compensatoire sur les déclarations de revenus de 2011, 2012, 2013, 2014 et occulte ses revenus de 2015 sous prétexte que c'était une année exceptionnelle. Comment contrecarrer ces arguments et lui faire admettre que l'indemnité compensatoire doit se calculer sur ses revenus de 2014 et 2015 ? Existe-t-il un texte de loi ?
Merci d'avance de votre réponse.