Salaire de référence pour calcul indemnité compensatoire
Sujet initié par Valérie, il y a 8 ans - 6472 vues
Quelle est l'année de référence du salaire pour calculer une indemnité compensatoire ? Doit-on faire une moyenne sur les .3 dernières années, sur les 5 dernières années ? Sur l'année précédente ? Quand un conjoint est commercial et perçoit des commissions importantes tous les 3 mois, comment est calculé le salaire moyen ? Merci de votre réponse
Je vous remercie de votre réponse. En instance de divorce par consentement mutuel, mon futur ex-mari prétend calculer le montant de l'indemnité compensatoire sur les déclarations de revenus de 2011, 2012, 2013, 2014 et occulte ses revenus de 2015 sous prétexte que c'était une année exceptionnelle. Comment contrecarrer ces arguments et lui faire admettre que l'indemnité compensatoire doit se calculer sur ses revenus de 2014 et 2015 ? Existe-t-il un texte de loi ? Merci d'avance de votre réponse.
Il n'y pas d'année de référence , le juge examinant la situation de chaque époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, il se base donc sur le revenu fiscal déclaré de l'année et de l'année précédente pour avoir une prospective
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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