Dans le cadre d'un
divorce prononcé le 16 janvier 2016 avec séparation de corps prononcée le 25/09/2012 et effet " dans les rapports entre époux quant à leur bien au 15/03/2012 " , les parts sociales d'une SCI soumises à l.impot sur les sociétés, détenues par l'ex épouse sont prises en comptes en 2015 pour définir le caractère majoritaire ou non de son ex mari gérant de la dite société.
Je vous remercie par avance de votre reponse.