Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Philippe-Georges

Supplement familiaux
Sujet initié par ppchaton, il y a 9 ans - 7775 vues

Bonjour,
Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "Et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est."
Pourriez vous m'indiquer ce que veux dire cette phrase ?
Car mon ex femme, depuis notre divorce, n?arrête pas de me demander de l'argent pour les voyages scolaires des enfants ou pour les loisirs etc... Selon elle, elle aurait consulté un avocat, je dois bien lui verser la pension alimentaire, mais aussi la moitié des dépenses extrascolaires ou loisirs ou autre.
Je ne sais plus quoi faire pour qu'elle arrête de me harceler.
Je paie tous les mois la pension (450 euros) car c'est pour mes enfants et malgré quelle ne soit pas correcte avec moi, je veux être un bon père pour eux.
J'ai peur que si je ne paie pas, elle me relance au tribunal.
En effet je suis au chômage depuis peu (licenciement pour inaptitude physique), j'ai également refais ma vie depuis 1,5 ans j'habite avec quelqu'un (qui a, elle aussi, 1 enfant a charge en garde alternée) (nous ne sommes ni pacsé, ni marié ni même avec un certificat de concubinage) et nous nous en sortons juste financièrement. j'ai lu que mon ex femme pouvais réévaluer la pension en demandant au juge de prendre en compte les salaires de ma compagne.
Je ne veux pas gâcher cette nouvelle relation a cause d'une ex femme qui essaie de me faire payer tout et n'importe quoi (elle veut que je paie les voyages scolaires a moitié alors que je n'ai pas donné mon consentement), ni celle que j'ai avec mes enfants car elle menace de leur dire que s'ils ne partent pas en voyage, c'est que leur père ne veux pas payer.
Je suis perdu, j'ai besoin d'aide.
D?avance merci de votre aide
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Cela signifie que la pension est versée et que les suppléments familiaux restent acquis au parent qui a la garde habituelle des enfants.

J'ignore le type de divorce adopté mais la contribution que vous versez mensuellement est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants.

La pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant.

Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, ou encore d’électricité.

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.

Si la décision ne précise pas que vous devez participer aux activités extrascolaires, vous n'y êtes pas tenu et votre ex-épouse devra saisir le JAF sur ce point.

Vous pourrez alors faire valoir votre situation actuelle (perte emploi et chômage) et les charges qui reposent sur vos épaules. Vous devrez produire un tableau ressources/charges démontrant soit que la pension devra être réduite, soit que vous ne pouvez contribuer plus à fortiori si avec le salaire de votre compagne les fins de mois sont difficiles.

En tout état de cause, le partage de l'autorité parentale impose à ce que la mère vous informe des dépenses exceptionnelles et obtiennent votre accord au lieu de vous imposer ses choix.

Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
ppchaton
Merci Maitre, mais que veux dire exactement suppléments familiaux ? quelle en est réellement la définition ?

Car selon mon ex femme il correspondraient justement a tous ces frais exceptionnels. sur mon acte de divorce il y a juste écris la phrase pré cité dans mon 1 er message, ensuite il y a juste des phrases qui me rappèle que je suis condamné a payer cette somme 12 mois sur 12 , que c'est indexé chaque année sur l'indice insee, les modalités en cas de défaillance de paiement de ma part, que cette pension est dû au delà de la majorité des enfants si ils sont encore a la charge du parent chez qui ils vivent.
D'avance merci de votre réponse Maître
il y a 9 ans
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
ppchaton
Merci, Maître, vous avez répondu à ma question. Merci également pour votre rapidité et votre association à ce site pour permettre aux gens d'avoir des réponses professionnelles.
Bonne continuation.
il y a 9 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer