Mon ex peut-elle m'empêcher d'exercer mon droit de visite ?
Sujet initié par zach973, il y a 8 ans - 12967 vues
a la suite d'un jugement mon ex me refuse systématiquement d'exercer mon droit de visite, elle refuse de m'envoyer les enfants je paye normalement ma pension alimentaire, les enfants veulent me voir, comment faire pour bloquer le versement de la pension, quel recours je dispose, en dehors du dépôt de plainte qui ne donne pas suite,
Le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants. Ce parent devra alors s'exécuter à la décision fixant un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent.
La pension alimentaire n'a aucun lien avec l'exercice de votre droit de visite. Vous ne pouvez pas alors l'arrêter car la mère refuse de vous permettre d'exercer vos droits.
Déposez une plainte pour non représentation d'enfant. Réitérez cette plainte autant de fois que la mère vous refuse d'exercer votre droit de visite. Le Procureur de la République finira par y donner une suite.
merci pour votre réponse rapide j'ai lu sur votre site que dans mon cas je pourrais demander une astreinte "Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales ou au Juge de l'exécution de fixer une astreinte financière et de l'assortir à sa décision judiciaire en cas de retard ou d'inexécution de l'obligation de représentation du parent. L'astreinte peut consister à ce que l'époux fautif verse une somme d'argent d'un montant de XXX euros par infraction caractérisée à l'obligation de représenter l'enfant et par jour de retard" comment dois-je procéder pour ce faire je vous assure que cela me réconforterais de le faire cordialement
Pour que l'infraction de non représentation d'enfant soit caractérisée, ce qui est le cas dans votre situation, il faudrait que le délit soit reconnu par le juge pénal.
Si vous verrez que vos plaintes n'aboutissent pas, écrivez au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile pour lui faire état de la situation. C'est lui qui peut y donner une suite favorable.
Sur l'astreinte, sauf erreur de ma part, ce type de procédure n'existe pas en matière de non représentation d'enfant.
J'espère vous avoir répondu et éclairé. Merci de l'indiquer.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de mes services ( #Adresse email# ).
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