Bonjour,
Le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants. Ce parent devra alors s'exécuter à la décision fixant un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent.
La pension alimentaire n'a aucun lien avec l'exercice de votre droit de visite. Vous ne pouvez pas alors l'arrêter car la mère refuse de vous permettre d'exercer vos droits.
Déposez une plainte pour non représentation d'enfant. Réitérez cette plainte autant de fois que la mère vous refuse d'exercer votre droit de visite. Le Procureur de la République finira par y donner une suite.
J'espère vous avoir répondu.
Cordialement,
il y a 8 ans
merci pour votre réponse rapide
j'ai lu sur votre site que dans mon cas je pourrais demander une astreinte
"Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales ou au Juge de l'exécution de fixer une astreinte financière et de l'assortir à sa décision judiciaire en cas de retard ou d'inexécution de l'obligation de représentation du parent.
L'astreinte peut consister à ce que l'époux fautif verse une somme d'argent d'un montant de XXX euros par infraction caractérisée à l'obligation de représenter l'enfant et par jour de retard"
comment dois-je procéder pour ce faire
je vous assure que cela me réconforterais de le faire
cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Pour que l'infraction de non représentation d'enfant soit caractérisée, ce qui est le cas dans votre situation, il faudrait que le délit soit reconnu par le juge pénal.
Si vous verrez que vos plaintes n'aboutissent pas, écrivez au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile pour lui faire état de la situation. C'est lui qui peut y donner une suite favorable.
Sur l'astreinte, sauf erreur de ma part, ce type de procédure n'existe pas en matière de non représentation d'enfant.
J'espère vous avoir répondu et éclairé. Merci de l'indiquer.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de mes services ( #Adresse email# ).
Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup la réponse est très claire
Je vais pouvoir agir
il y a 8 ans
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