Madame, Monsieur,
un compte joint est censé être aux deux noms.
S'il est au seul nom de votre conjoint, vous ne pouvez pas le clôturer.
S'il est à votre seul nom, vous pouvez le clôturer.
Mais attention, en mariage sous communauté légale, l'argent présent sur le compte est de l'argent présumé commun....
il y a 9 ans
Le compte est à mon seul nom. Avec depuis 17 ans mon seul salaire.
Donc je peux le clôturer si je comprends bien
Par ailleurs mon ex époux peut il exiger la moitié du salaire de ce compte ? Ou puis en disposer à ma guise avant l onl ?
Merci cdlt
il y a 9 ans
Le salaire est un bien commun en régime de communauté. (j'insiste sur le régime)
Mais vous pouvez clôturer ce compte (attention toutefois si un crédit est prélevé dessus, les organismes bancaires peuvent créer des difficultés)
Si vous conservez les fonds, il y aura, au stade de la liquidation (après divorce), calcul de récompenses dues.
Si vous conservez les fonds sachez qu'il n'y a pas de vol entre époux, juste un calcul de récompense ensuite.
Cela est vrai pour toute l'épargne du couple d'ailleurs.
en espérant avoir pu répondre à votre interrogation
il y a 9 ans
Merci de votre réponse. Donc je peux utiliser les fonds à ma guise. Il peut me réclamer les sommes à date de l onl c est ça soit en octobre mais pas avant en juillet ?
Merci
Cdlt
il y a 9 ans
Et si j ai dépense cette somme ? Avant l onl il ne peut rien réclamer ?
Merci
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire