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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Philippe-Georges

Comment fonctionne la liquidation de notre ancienne maison que j'occupe encore ?
Sujet (Cloturé) initié par CHRISTI, il y a 8 ans - 18677 vues

Bonjour,
je suis divorcée depuis cinq ans , j'habite avec mes enfants dans la maison familial.Je n'ai trouvée aucun accord avec mon ex mari pour le partage malgré l intervention d'un notaire.Je sais que je lui dois un loyer , comment celui ci et calculé ? et depuis quel date je dois lui payé ? j'ai bénéficier du logement à titre du devoir de secours.
aujourd hui mon ex mari m'assigne pour vendre notre maison, comment faire pour rester encore dans ma maison? je vais être licenciée pour inaptitude suite à une maladie professionnel, j'ai deux enfants à charge, et ne sais pas comment faire pour me reloger sans emploi.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous ne devez une indemnité d'occupation (et pas un loyer) depuis le prononcé définitif de votre divorce.

Cette indemnité qui sera prise en compte au moment de la liquidation de votre régime matrimonial sera calculée comme suit : valeur locative du bien - 20% et x par votre quote part de propriété.

Le bien se trouve, aujourd'hui, par l'effet de votre divorce, dans une indivision sans doute post communautaire et votre ex-époux doit agir sur le plan judiciaire pour sortir de cette indivision.

Vous devez impérativement être assisté d'un avocat qui saura vous conseiller utilement à partir des pièces du dossier, du pv de difficulté du notaire et qui pourra solliciter diverses mesures pour contrer les demandes adverses.

Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
CHRISTI
Merci, vous avez répondu à ma question.
j'ai sollicité un avocat et mon notaire ce dernier a fixer la valeur locative à 600 euros et me dit que je suis a moitié propriétaire alors que je devrais 300 euros d'indemnité d'occupation quand pensez vous ?
il n'y as pas eu de pv de difficulté ,le notaire attendais que mon ex fournisse des pièces pour faire un projet liquidatif. mais mon ex refuse de les fournir . que faire?
merci de votre reponse
il y a 8 ans
antoine
Bonsoir je souhaiterais savoir sur combien d'année antérieur celui-ci peut il remonter pour demander l'indemnité d'occupation? j'ai entendu dire que c'était 5 ans est ce vrai ?
Merci de vos réponses
CHRISTI
Bonjour Antoine , perso mon avocat ma dit que l indemnité d occupation débute à la date ou le divorce et retranscrit.
il y a 8 ans
La prescription est de 5 ans.
Cordialement
il y a 8 ans
CHRISTI
Merci pour cette info maître.
Donc si mon ex ne réclame pas l indemnité d occupation avant 5ans il les perds. C est sa ?
Cordialement.
il y a 8 ans
Toinette
C est à dire maître je ne comprends pas exactement à partir de quand il y a prescription j ai payé la totalité du crédit et il y a un an en 2015 c est à dire au bout de 27 ans celui ci me demande une indemnité d occupation alors que je paye tout. La prescription pars de 2015 jusqu'à 2010 les indemnisée antérieur non pas lieu est cela? Cordialement
il y a 8 ans
Antoine
toujours pas de réponse ?!
cordialement
il y a 8 ans
Toinette
christi contacté moi #Adresse email#
il y a 7 ans
Toinette
ont peut solliciter au tribunal qu'il arrête le principe de l'indemnité d'occupation. visiblement une loi quinquenale s'applique quand la partie adverse assigne tous les quinze ans l'indemnité d'occupation continue à courir
il y a 7 ans
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