Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Peut-on, demander une indemnité d'occupation à un ex conjoint qui a la jouissance de la maison ?
Sujet (Cloturé) initié par Cris, il y a 8 ans - 18392 vues
Bonjour, Contrat de mariage en séparation de biens.Maison enfin vendue. Mon ex épouse a occupé la maison depuis la non conciliation, il y a 7 ans. Le Juge lui a attribué la jouissance de la maison sans autre précision. Vais je percevoir des indemnités d'occupation sur ces 7 années ? Ma question porte surtout sur le nombre d'années. Merci pour votre réponse. Cordialement
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
« ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »
Ce délai de prescription pourra être conventionnellement modifié, si les indivisaires conviennent par contrat, une durée différente
Si je comprends bien, je perds 2 années d' I O bien que nous ayons un contrat en séparation de biens. Mais moi,ayant dû sortir de la maison, ça fait 7 ans que je paie un loyer.Si cela avait été le cas de Madame, il aurait bien fallu qu'elle paie un loyer pendant 7 ans.Elle a tout fait pour m'empêcher de vendre la maison. Merci Maître pour votre réponse Respectueuses Salutations.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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